Questions écrites d'Olivier Dassault

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; stages. étudiants. aides de l'État

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants pour trouver des entreprises susceptibles de les accueillir dans le cadre des stages obligatoires jalonnant leur cursus de formation. Quels que soient les secteurs ou les niveaux d'études, il s'agit là d'un problème récurrent qui pert...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réduction des crédits attribués à l'Office national des forêts. Les agents de l'office, grâce à leurs qualifications, jouent un rôle essentiel, au côté des commerces, pour la gestion des territoires forestiers et pour le mainti...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la procédure de nomination spécifique des psychiatres et la reconnaissance des spécificités de ce secteur. En effet, en ce qui concerne la procédure de nomination spécifique des psychiatres, la commission médicale n'est dorénavant plus consultée. En outre, la participation du président de CME et du chef de p...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre de noyades mortelles en France en 2009. L'an dernier, deux cent quatre-vingt-quatre noyades mortelles ont été enregistrées en France, en à peine treize semaines soit plus de vingt et un par semaine. Le plus grand nombre des victimes ne savait pas nager. Quatre-vingts pour cent des piscines municipa...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la préoccupation de nombreux artisans et PME du secteur du bâtiment quant à la prorogation de la réduction de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans. L'efficacité de cette mesure n'étant plus à démontrer, tant en matière de soutien à l'activité...

Thèmes : fonction publique territoriale ; promotion interne ; mise en oeuvre

M. Olivier Dassault alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la difficulté de promotion des agents de catégorie 1. En effet, une réforme importante des carrières des fonctionnaires territoriaux relevant de la catégorie « C » est entrée en vigueur le 1er novembre 2005. En fusionnant les échelles 2 et 3 de rémunération, elle a pe...

Thèmes : plus-values : imposition ; immeubles ; montant. statistiques

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets de la réforme des plus-values immobilières des particuliers, instaurée par la loi de finances pour 2004. Depuis cette réforme, le montant de l'impôt est directement prélevé sur le prix de vente par le notaire rédacteur et versé par celui-ci à l'administration, au moment de la pu...

Thèmes : produits dangereux ; artifices de divertissement et pétards ; vente et usage

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les projets d'interdiction des artifices de divertissement tirés d'un mortier. Les artifices de divertissement sont soumis à de très strictes et très nombreuses réglementations nationales, mais pourtant depuis plusieurs années, ils font également l'objet d'arrêtés préfe...

Thèmes : animaux ; sangliers ; prolifération. lutte et prévention

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dégâts de gibier et principalement de sangliers dans l'Oise. La fédération départementale des chasseurs de l'Oise a interdit l'agrainage de dissuasion du 15 novembre au 15 février. Pourtant, malgré cette mesure, durant la dernière saison, les populations de sangliers ont massiveme...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les énergies fossiles et plus particulièrement le fioul domestique. En effet, contrairement aux autres énergies de chauffage, le fioul domestique est déjà assujetti en partie à la fi...

Thèmes : chasse et pêche ; fédérations départementales des chasseurs ; revendications

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la préoccupation de nombreuses fédérations de chasseurs, et notamment celle du département de l'Oise, quant aux éventuelles conséquences de la récente décision de la cour de justice ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans la formation que doivent recevoir les lycéens inscrits dans les filières non scientifiques. Les professeurs de ces matières s'étant émus du projet ministériel de réforme des matières enseignées en lycée dans les séries L et ES, il souhai...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la mise en conformité du droit français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) que la France a ratifié en 2000. En effet, depuis dix ans, la France n'a pas modifié son droit national. Le projet de loi adaptant le code pénal à l'institution de la CPI, voté par le Sénat en ju...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; heures supplémentaires. revendications

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une problématique salariale relative à certaines heures supplémentaires effectuées par des professeurs. L'un des slogans de campagne du candidat Nicolas Sarkozy, « travailler plus pour gagner plus », s'est traduit dès l'été 2007 par la défiscalisation des heures supplémentaires. Or cette mesure n'est pas appli...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la transposition en droit français de la directive « services » de l'Union européenne pour les architectes. En effet, cette directive vise à élargir le choix offert aux destinataires des services et à améliorer la qualité de ceux-ci pour les consommateu...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur a question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Senlis vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines. En effet, malgré les nombreuses campagnes de prévention et l'installation des premiers systèmes de détection, plus d'une quarantaine de noyades en piscines d'accès payant doivent être déplorées depuis le 1er juin 2009. Les enfants sont les principales victimes, ce qui e...

Thèmes : donations et successions ; droits de mutation ; dons et legs. réglementation

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interprétation à donner à une réponse publiée le 3 mars 2009 au Journal officiel, à une question posée par Monsieur Jérôme Chartier, député du Val-d'Oise. Dans cette réponse, l'administration fiscale semblerait admettre que l'apport d'actifs à une mutuelle pourrait se concevoir sans cont...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des seuils d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour les éleveurs porcins. Confrontés à une compétition accrue, les éleveurs doivent s'inscrire dans une logique d'harmonisation européenne des seuils IPPC (prévention et contrôles intégrés de l...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC- Que choisir de Senlis vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricol...