Olivier Dassault
Question N° 65803 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une problématique salariale relative à certaines heures supplémentaires effectuées par des professeurs. L'un des slogans de campagne du candidat Nicolas Sarkozy, « travailler plus pour gagner plus », s'est traduit dès l'été 2007 par la défiscalisation des heures supplémentaires. Or cette mesure n'est pas appliquée pour les enseignants effectuant des heures supplémentaires au sein des GRETA. Outre son caractère injuste, cet oubli pourrait causer dans certains cas la « fuite » de personnels enseignants vers d'autres systèmes plus avantageux. Il aimerait savoir si l'extension légitime du principe de défiscalisation des heures supplémentaires aux personnels de l'éducation nationale, exerçant par ailleurs en GRETA, pourrait être envisagée.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les dispositifs indemnitaires bénéficiant de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales prévues par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 sont énumérés par l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007. Ce texte dispose, notamment, qu'entrent dans le champ de l'exonération « les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale ». La liste des dispositifs indemnitaires retenus découle de la définition donnée des heures supplémentaires comme étant les heures effectuées au-delà des obligations professionnelles normales définies par la loi ou le règlement et s'inscrivant dans le cadre de l'activité principale de l'agent. Ainsi, les heures supplémentaires d'enseignement rémunérées sur le fondement du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 (HSA, HSE) bénéficient de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales. Tel n'est pas le cas du décret n° 93-438 du 24 mars 1993 qui rémunère les heures supplémentaires effectuées par l'ensemble de ces personnels en formation continue des adultes. En effet, les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, affectés en formation initiale, ne sont pas éligibles au régime d'exonération lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en GRETA en dehors de leurs obligations réglementaires de service. Lesdites heures revêtent en effet le caractère d'une activité accessoire exclue du champ d'application du décret du 4 octobre 2007. S'agissant des personnels qui exercent l'intégralité de leur service en formation continue, une réflexion interministérielle, sous l'égide du ministre chargé du budget et de la fonction publique, est toujours en cours sur l'extension de la mesure en cause à la rémunération qu'ils perçoivent lorsqu'ils assurent des heures supplémentaires en GRETA.
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