Questions écrites d'Olivier Dassault

Thèmes : agriculture ; PAC ; aides. bénéficiaires

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'impact de la réorientation des aides de la politique agricole commune (PAC) décidée par la France à compter de 2010. En effet, au printemps 2009, le Gouvernement a annoncé un plan de réorientation des aides directes versées aux agriculteurs français dans le cadre du premier pilier d...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la maladie nommée fibromyalgie. En effet, l'académie de médecine reconnaît l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes atteintes. Pourtant, la fibromyalgie est classé en première catégorie d'invalidité de la sécurité sociale et non en deuxième catégorie. Les pa...

Thèmes : santé ; dyslexie et dysphasie ; intégration en milieu scolaire

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fermeture du centre référent des troubles du langage de l'hôpital Trousseau qui s'occupe de la dyslexie ou de la dysphasie de plusieurs centaines d'enfants. 7 à 8 % de la population française est atteinte de ce type de symptômes et il est courant de devoir attendre de six à douze mois pour avoir un rendez...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; dénomination

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article 18 du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Dans cet article, le terme biocarburant est remplacé en faveur de celui d'agrocarburant. Un tel changement est totalement inapproprié du fai...

Thèmes : sports ; plongée sous-marine ; brevet. reconnaissance

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la demande de reconnaissance des brevets de plongeurs sous-marins Professional association of diving instructors (PADI). Ces brevets sont certifiés par les normes européennes EN 14153-1, EN 14153-2, EN 14153-3, pour permettre à leurs titulaires de pratiquer librement leur loisir au sein des établissements ...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la problématique spécifique de la fiscalité écologique appliquée aux professions agricoles. S'il est prévu d'accompagner la création de la taxe carbone d'aménagements particuliers envers les agriculteurs, gros consommateurs d'énergie, une réflexion s'impose sur le réel bilan écologiqu...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article 88 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale 2009 permettant, depuis le 1er juin 2009, le cumul intégral d'une pension de retraite de base et d'un revenu d'une activité professi...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Olivier Dassault appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la substitution du terme grippe porcine par celui de grippe A. En effet, il a été prouvé qu'il n'y a aucune raison d'appeler la grippe A-H1N1 « grippe porcine » car cette infection, liée au virus H1N1, correspond à une épidémie humaine et non une épizootie. Malgré cela, des affiches du ministère de la santé...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la préoccupation des transporteurs sanitaires au sujet des conclusions du rapport sur « l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente ». Ce document fait ressortir un « quasi-monopole » des services départementaux d'incendies et de secours dans le système de réponse à l'urgence. En effet...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la préoccupation des professeurs de langues anciennes liée au projet de réforme du lycée. En effet, le schéma proposé consiste à réduire les enseignements optionnels à deux modules semestriels, ce qui risque de s'avérer très préjudiciable pour les élèves qui souhaiteraient suivre une troisième option. Par aill...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. En effet, elles sont concernées par une réforme des modalités de conventionnement, prévue dans le cadre de la modernisation de l'insertion par l'activité économique. Cette réforme, dirigée par la DGEFP, représente une charge de travail administrati...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la forte préoccupation des directeurs et présidents d'instituts universitaires de technologie, ainsi que des professeurs qui y enseignent. En effet, la mise en place des nouvelles orientations conférées aux universités dans le cadre de la loi LRU reste assez flou quant aux moyens financi...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la préoccupation des professeurs des sciences de la vie de la terre quant à l'éventuelle suppression de cet enseignement en classe de seconde. Sachant l'importance de cette matière dans la compréhension des problématiques environnementales (l'eau, l'énergie, le climat, l'alimentation) et du fonctionnement du c...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; évaluation des biens ; réglementation

M. Olivier Dassault interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la position des services de son ministère, concernant les règles d'évaluation des biens en matière d'ISF. Il est rappelé que les contribuables assujettis à l'ISF doivent inclure, dans leur base d'imposition à cet impôt, la valeur de leurs meubles meublants. S'agissant d'un impôt annuel, la doctrine ad...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Olivier Dassault appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction générale de la...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; médaille d'honneur. échelon grand or. création

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création d'un échelon grand or à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Il souhaite lui rappeler l'acceptation, par le précédent ministre de l'intérieur, du principe d'un échelon supplémentaire décerné à quarante ans de services et qui pourrait ainsi couronner ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des orthoptistes libéraux. En effet, depuis avril 2002, cette profession n'a pas connu de revalorisation de sa lettre clef AMY, ce qui est la cause de nombreuses fermetures de cabinets. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la question de la ...

Thèmes : transports aériens ; aérodromes ; élèves pilotes. habilitation. réglementation

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007, qui soumet l'accès des élèves pilotes, en zone réservée des aérodromes dont le trafic commercial annuel est supérieur à 70 000 passagers, à la possession d'une habilitation. Selon la circulaire 1305/DRIPIC du 18 octobre 2007, « est concerné tout élève pilote susceptib...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la préoccupation de nombreuses familles et patients atteints de maladies rares et orphelines. Un plan maladies rares a été mis en place pour la période 2005-2008. Les mesures comprises par ce plan ont permis de réelles avancées, et constituent un soutien médical et moral important pour les ma...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. Actuellement, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Ayant eu connaissance de la proposition ...