Questions écrites d'Olivier Dassault

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assiette. gratifications versées aux salariés

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la préoccupation de nombreuses entreprises qui souhaitent redistribuer une partie de leurs bénéfices, sous forme de gratifications ou d'avantages en argent, à certains de leurs salariés et se voient assujetties au paiement de charges sociales. En effet, ces sommes, octroyées à ...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; réforme. perspectives

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le marché foncier rural. Il lui demande de lui faire part de sa position quant à l'opportunité d'une modification du statut juridique et financier des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Ces organismes de droit privé, dotés de prérogatives de puissance publique, gagneraient ...

Thèmes : baux ; fermage ; réglementation

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modernisation du statut du fermage. Il désire obtenir son avis sur la possibilité de transformer le statut du fermage, trop rigide, en un « minimum garanti » pour les parties en présence. Ce minimum prendrait la forme d'un contrat aux clauses librement fixées, procédant à une répartition de la riches...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; réforme. perspectives

M. Olivier Dassault souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets regrettables que pourrait avoir une suppression totale de la carte scolaire sur le réseau d'écoles primaires. Si le président de la République, le Premier ministre ainsi que le ministre de l'éducation nationale ont, à plusieurs reprises, évoqué ce sujet ces dernières semaines, ils l'ont to...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; poids lourds. réglementation

M. Olivier Dassault souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le manque de cohérence dans l'organisation des contrôles techniques des poids lourds auquel on devrait pouvoir facilement remédier. En effet, la réglementation oblige actuellement à un double contrôle. Concrètement, il s'agit du contrôle annuel des mines (issu d'un arrêté du code du travail dat...