Questions écrites d'Olivier Dassault

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des zones grises, c'est-à-dire celles qui ne sont couvertes que par un ou deux opérateurs de téléphonie mobile, qui sont encore nombreuses dans le département de l'Oise. Il sait les efforts importants entrepris depuis 2003 p...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; directive. transposition. champ d'application. résidus de vinification

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la transposition de la directive énergies renouvelables à l'éthanol issu des résidus de vinification. Les distilleries transforment en effet les résidus de l'activité de la vinification en éthanol titrant plus de 92° qui, déshydratés, es...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application des dispositions de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles ont été introduites par la loi du 21 août 2003, prévoyant une taxe sur les retraites complémentaires d'entreprise. Alors que les entreprises versant des "retraites chapeaux" sont assujetties à un...

Thèmes : environnement ; protection ; infrastructures de transport. rapport. propositions

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique de la prise en charge des travaux de renforcement électrique. Ainsi, l'article 71 de la loi Grenelle instaure une discrimination entre zones urbaines et rurales. En effet, le remplacement, l'adaptation d'ouvrages existants de même que la création ...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; centres-villes. concurrence

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la défense du commerce de proximité. La dispense d'autorisation préalable, pour les surfaces inférieures à 1 000...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la persistance de nombreuses « zones blanches » pour ce qui est de l'utilisation de téléphones portables, de l'accès à internet, au haut débit ou au très haut débit dans le département de l'Oise. Ces zones ...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; lutte et prévention. communes. réglementation

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les obligations des communes en matière de bouches d'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, complétée par la circulaire du 9 août 1967 du ministre de l'agriculture, fixe un certain nombre de principes pour l'implantation des bo...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt création ; artisans d'art. champ d'application

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Institué en 2006 et prorogé à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 pour ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les obligations légales des communes concernant la prise en charge financière de l'accompagnement des enfants souffrant d'un handicap. Les activités périscolaires, consacrées par la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, tendent à favoriser l'ég...

Thèmes : enseignement secondaire ; élèves ; stages en entreprise. réglementation

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur une question relative aux stages d'observation en classe de troisième. Depuis plusieurs années a été instaurée une semaine d'immersion en vie active pour les élèves scolarisés en classe de troisième générale. Il s'agit là d'une excellente initiative permettant à ces jeu...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes et gîtes ruraux ; réglementation

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les obligations des établissements recevant du public (ERP) à vocation touristique. Les gîtes d'accueil constitu...

Thèmes : commerce et artisanat ; entreprises ; reprise. aides de l'État. zones rurales

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés, en milieu rural, pour les artisans et commerçants parvenus à l'âge de la retraite, à trouver un successeur. Dans un certain nombre de cas, ces difficultés sont dues à des raisons fiscales. Il lui demande donc si, afin de...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative quant au malaise du monde enseignant et à ses interrogations sur la pertinence des mesures de réductions d'effectifs annoncées récemment. Si la maîtrise des dépenses publiques est un impératif que personne ne peut contester, le nombre d'enseignants ne peut constituer une va...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; actions de revitalisation. aides de l'État. conditions d'attribution

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions des articles L. 1233-84 et suivants du nouveau code du travail et leur possible incidence sur l'application du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ces dispositions imposent aux entreprises appartenant à un groupe de plus de mille salariés des actions de revitalisation v...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Olivier Dassault alerte M. le Premier ministre sur le non-renouvellement de l'actuel Gouvernement en son sein de secrétaire d'État aux anciens combattants. Il se fait ainsi l'écho et le relais de très nombreuses associations d'anciens combattants. Au cours du XXe siècle, des tranchées de Verdun aux sables des Aurès en passant par les pentes de Monte-Cassino et la cuvette de Dien-Bien-Phu, pr...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution. couples divorcés

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique d'attribution des prestations sociales aux couples divorcés ayant des enfants. En effet, aujourd'hui, en cas de divorce avec une situation de garde alternée des enfants du couple qui se sépare, il est prévu de partager entre les parents le montant des allocations familiales. ...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le processus de révision de la directive n° 2001/37/CE sur les produits du tabac, préfigurant l'adoption d'une nouvelle législation en 2012 et plus particulièrement sur l'éventuelle mise en place de « l'emballage neutre », dénommé également « paq...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; contrats. durée

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de la durée des contrats aidés dont peuvent bénéficier les auxiliaires de vie scolaire (AVS) au rôle si précieux pour l'intégration des enfants en situation de handicap dans le cadre scolaire traditionnel. Les contrats aidés sur lesquels sont basés ces poste...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Senlis vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nomb...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret relatif au code de déontologie des infirmiers de la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006. En effet, confirmé par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST), ce code revêt une importance capitale pour cette profession. Cette dernière souhaite se dot...