Olivier Dassault
Question N° 126078 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés, en milieu rural, pour les artisans et commerçants parvenus à l'âge de la retraite, à trouver un successeur. Dans un certain nombre de cas, ces difficultés sont dues à des raisons fiscales. Il lui demande donc si, afin de faciliter et de favoriser le maintien de ces activités dans les territoires ruraux, il entend étendre aux transmissions d'entreprises artisanales ou commerciales le régime d'exonération fiscale des créations d'entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.