Olivier Dassault
Question N° 127687 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 février 2012
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique de la prise en charge des travaux de renforcement électrique. Ainsi, l'article 71 de la loi Grenelle instaure une discrimination entre zones urbaines et rurales. En effet, le remplacement, l'adaptation d'ouvrages existants de même que la création de canalisations électriques n'est pas à la charge des communes « urbaines ». A contrario, les communes dites « rurales » (de moins de 2 000 habitants) ont, elles, à leur charge, l'ensemble des travaux : l'extension, ainsi que le renforcement généré par une nouvelle construction. Cette inégalité est à la fois injuste et incohérente puisque les petites communes, dotées de faibles budgets, s'avèrent dès lors fortement pénalisées. Notre République, qui repose sur le principe d'égalité des droits, ne peut se satisfaire de cette différence de traitement que rien ne peut justifier. Aussi, il désire savoir si le ministère a engagé une réflexion permettant de corriger cette injustice.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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