Olivier Dassault
Question N° 94436 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de la durée des contrats aidés dont peuvent bénéficier les auxiliaires de vie scolaire (AVS) au rôle si précieux pour l'intégration des enfants en situation de handicap dans le cadre scolaire traditionnel. Les contrats aidés sur lesquels sont basés ces postes d'AVS étant d'une durée de 6 mois renouvelables et n'étant pas automatiquement reconduits, on constate souvent que les élèves sont privés du service de leur AVS le temps que les formalités administratives de renouvellement soient effectuées ce qui s'avère très préjudiciable pour les élèves. Aussi, semblerait-il préférable de calquer la durée de ces contrats sur l'année scolaire. Il désire savoir quelle suite le ministère entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 26 avril 2011
Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du ler décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. Pour plus de clarté, pendant la période transitoire, ce nouveau contrat est désigné sous le terme « CAE ». Il est conclu pour une durée minimale de six mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à soixante mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'AAH ou reconnus travailleurs handicapés (art. L. 5134-25-1 du code du travail). À l'intérieur de ce cadre, les règles relatives notamment au recrutement, à la durée et au taux de prise en charge des contrats aidés sont déterminées en région par les préfets, à travers les arrêtés préfectoraux. De fait, ces règles peuvent varier d'une région à une autre, mais la tendance générale est à la baisse de la durée et du volume des contrats, suivant les instructions de la circulaire DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non marchand au second semestre 2010. Cette dernière précise que le cas général est désormais constitué par les conventions de six mois, et que le taux moyen de prise en charge doit s'établir à 80 %. Ce contexte de maîtrise des flux ne favorise pas l'adossement des contrats aidés dans l'éducation nationale à l'année scolaire mais permet toujours, par l'intermédiaire du renouvellement, une couverture de l'année pleine par le titulaire du contrat.
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