Olivier Dassault
Question N° 126475 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les obligations des établissements recevant du public (ERP) à vocation touristique. Les gîtes d'accueil constituent des structures à fort potentiel touristique, pour lesquelles les collectivités et notamment les communes investissent souvent des sommes considérables, dans l'espoir de voir des touristes venir découvrir leur patrimoine historique et naturel. S'ils souhaitent être labellisés comme ERP, ces gîtes doivent répondre à de nombreuses normes. En matière de sécurité, les meublés de tourisme exploités en régie directe par les collectivités locales répondent aux mêmes exigences que les autres hébergements touristiques. Diverses dispositions sont ainsi prévues pour parer aux risques d'incendie ou de panique. Celles-ci sont précisées par l'arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ainsi, pour un gîte disposant de plus de quinze couchages, la présence d'un responsable est obligatoire dans l'établissement de jour comme de nuit. Si les raisons de cette réglementation sont évidentes, le coût pour le propriétaire, en l'occurrence la collectivité, est très élevé. Des communes ont ainsi évoqué l'idée d'un label ERP « modulable ». Il s'agirait, par exemple, de ne pas louer à plus de 15 personnes hors période scolaire, ce de façon à ne pas avoir à financer la présence d'un responsable jour et nuit. Il souhaiterait savoir si des aménagements à l'arrêté du 16 juillet 2007 pourraient être envisagés et applicables avant l'été 2012.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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