Olivier Dassault
Question N° 99330 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 février 2011
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le processus de révision de la directive n° 2001/37/CE sur les produits du tabac, préfigurant l'adoption d'une nouvelle législation en 2012 et plus particulièrement sur l'éventuelle mise en place de « l'emballage neutre », dénommé également « paquet générique », « paquet standardisé » ou « paquet uniformisé ». L'introduction du paquet générique, consistant à uniformiser la couleur, la forme et le design de tous les paquets de cigarettes, mettrait en danger près de 30 000 buralistes français en encourageant le trafic en pleine expansion de produits de contrebande et de contrefaçon. En effet, il est à prévoir que la contrebande et la vente clandestine s'accroîtraient considérablement, dans la mesure où les produits non marqués sont plus faciles à contrefaire et moins chers à produire. Ainsi, la consommation de produits contrefaits comporte des risques importants pour la santé publique en mettant en danger les consommateurs. En effet, les cigarettes contrefaites ne sont pas soumises à des contrôles qui garantissent leur qualité de fabrication. Il désirerait donc savoir l'avis du Gouvernement sur cette consultation publique lancée par la Commission européenne dans la perspective de la révision de la directive tabac de 2001.
Réponse émise le 26 avril 2011
L'introduction des paquets dits « génériques » est l'une des options proposées par la Commission européenne (CE) pour améliorer l'information du consommateur et rendre moins attractive la consommation des produits du tabac. La France a d'ores et déjà adopté un cadre réglementaire adapté s'agissant de la présentation des produits du tabac. En effet, l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac prévoit notamment, en plus de l'avertissement sanitaire existant, l'insertion à partir du mois d'avril 2011 des avertissements graphiques sous forme de photographies en couleurs sur une face des paquets de cigarettes. Par ailleurs, la présentation actuelle des paquets (couleurs traditionnelles, logo, emplacement des mentions) permet effectivement aux services douaniers, en lien avec les fabricants de tabac, d'identifier les paquets contrefaits. Trois accords de coopération antifraude ont ainsi été conclus entre la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et les sociétés Japan International Tobacco, British American Tobacco et Philip Morris International. Un protocole d'accord avec Imperial Tobacco Limited en matière de lutte contre la contrefaçon et la contrebande de cigarettes sera également signé en 2011. En 2010, près de 350 tonnes de cigarettes ont été saisies par la DGDDI, dont 36,1 tonnes de contrefaçons. À ce titre et en attendant d'apprécier les effets de la mise en place des « photos chocs » à partir d'avril 2011, la France est opposée à l'option de l'introduction des paquets de cigarettes génériques. Les résultats de la consultation publique et la position française seront publiés dans quelques mois sur le site Internet de la CE.
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