Olivier Dassault
Question N° 126711 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les obligations légales des communes concernant la prise en charge financière de l'accompagnement des enfants souffrant d'un handicap. Les activités périscolaires, consacrées par la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, tendent à favoriser l'égal accès des enfants aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ces activités constituent un service public à caractère facultatif qui relève de la responsabilité des partenaires locaux (circulaire n° 98-144 du 9 juillet 1998). Par ailleurs, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées énonce que toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnu à tous les citoyens. Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) participent à une mission de service public (l'accès des personnes handicapées à la scolarisation, prévue par la loi du 11 février 2005) et ce n'est donc pas parce que la surveillance s'exercera pendant les activités périscolaires, service facultatif de la commune, que cette dernière sera tenue d'en assurer la prise en charge financière. Néanmoins, à ce jour, qu'ils soient recrutés en contrat aidé ou en contrat de droit public, les AVS n'exercent leur activité qu'à temps partiel et sur le seul temps scolaire pour une durée limitée de six ans maximum. Afin de remédier à la précarité de ces emplois, le Gouvernement a prolongé le dispositif expérimental, qui autorise une association ou un groupement d'associations à conclure une convention avec le ministère de l'éducation nationale et à recruter, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille (AE-AVS-i). La prise en charge des rémunérations des AVS prévoit que la subvention versée par le ministère est calculée en fonction du nombre d'ETP (équivalent temps plein) recrutés prorata temporis, chaque ETP correspondant forfaitairement à 1 440 heures annuelles de travail. Aujourd'hui, la réduction des heures AVS se traduit par un défaut d'accompagnement des enfants pendant l'accueil périscolaire ainsi que par une charge financière pour les communes. Il souhaiterait savoir quelles dispositions peuvent être prises pour assurer un véritable accompagnement des enfants handicapés, tant sur le plan de l'assistance éducative que sur celui de l'accompagnement périscolaire, sans en faire supporter la charge financière par les communes.
Réponse
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