Olivier Dassault
Question N° 18388 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 mars 2008
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la préoccupation de nombreuses entreprises qui souhaitent redistribuer une partie de leurs bénéfices, sous forme de gratifications ou d'avantages en argent, à certains de leurs salariés et se voient assujetties au paiement de charges sociales. En effet, ces sommes, octroyées à certains travailleurs ou à leurs ayants droit à l'occasion d'évènements exceptionnels (mariage, naissance, décès, départ à la retraite...), de façon facultative et bénévole, sont considérées, au titre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, comme des rémunérations, alors qu'elles ne sont ni versées en contrepartie ou à l'occasion du travail. De ce fait la soumission de ces avantages aux charges sociales ne coïncide pas avec la réalité de leur nature. Par conséquent, il souhaite connaître sa position sur la possibilité d'exonérer les gratifications, ou autres avantages en argent, de charges sociales, mesure qui s'inscrirait dans la lignée de la politique de hausse du pouvoir d'achat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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