Olivier Dassault
Question N° 12912 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007, qui soumet l'accès des élèves pilotes, en zone réservée des aérodromes dont le trafic commercial annuel est supérieur à 70 000 passagers, à la possession d'une habilitation. Selon la circulaire 1305/DRIPIC du 18 octobre 2007, « est concerné tout élève pilote susceptible de fréquenter l'un des 62 aéroports figurant sur la liste (...) ». M. Dassault souhaite savoir ce qui adviendrait si un élève non détenteur de cette habilitation et effectuant un vol solo dans le cadre de sa formation était contraint de se dérouter vers un autre aérodrome, accessible uniquement aux élèves détenant de ladite habilitation.
Réponse émise le 1er avril 2008
Le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile soumet l'accès de nouvelles catégories de personnels, en zone réservée des aérodromes majeurs, à la possession d'une habilitation. Ces aérodromes sont ceux dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse 70 000 passagers ou qui figurent sur une liste fixée par le ministre chargé des transports. Les élèves pilotes utilisant ces aérodromes doivent désormais répondre à cette obligation de sûreté. Il est prévu que les organismes de formation au pilotage formulent les demandes d'habilitation nécessaires. Bien entendu, des élèves pilotes basés sur des terrains secondaires, non titulaires d'une habilitation, doivent conserver la possibilité, lors d'un vol solo, pour des raisons techniques ou météorologiques, d'utiliser un aérodrome majeur comme terrain de dégagement, même si l'accès y est soumis à une habilitation. Dans ce cas, une procédure d'accompagnement en zone réservée, fixée par arrêté préfectoral, pourra être appliquée. Si les causes du déroutement le lui permettent, l'élève pilote devra prévenir avant de se poser sur l'aérodrome qu'il n'est pas en possession d'une habilitation lui donnant accès à la zone réservée. Il pourra ainsi être pris en charge dès son arrivée sur l'aire de stationnement par un accompagnateur déclaré qui lui remettra, en échange d'une pièce d'identité, un titre de circulation accompagnée d'une validité de 24 heures maximum. Il convient de rappeler qu'en zone réservée, l'élève pilote devra être en permanence accompagné par une personne titulaire d'un titre de circulation valide pour le ou les secteurs concernés de la plate-forme.
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