Olivier Dassault
Question N° 50510 au Ministère des Sports
Question soumise le 26 mai 2009
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la demande de reconnaissance des brevets de plongeurs sous-marins Professional association of diving instructors (PADI). Ces brevets sont certifiés par les normes européennes EN 14153-1, EN 14153-2, EN 14153-3, pour permettre à leurs titulaires de pratiquer librement leur loisir au sein des établissements d'activités physiques et sportives situés sur le territoire français, comme ils peuvent le faire en toute légalité et en toute sécurité sur l'ensemble du territoire européen et dans les collectivités d'outre-mer françaises. Cependant, la réglementation française, dérogatoire à celle applicable dans l'Union européenne, ne permet pas de pratiquer cette activité en toute liberté. Les compétences techniques citées précédemment, n'étant pas reconnues comme suffisantes pour plonger en France. Aussi, il désire savoir si les brevets PADI pourront être reconnus en France, et dans quels délais.
Réponse émise le 1er décembre 2009
La reconnaissance des brevets de plongeurs délivrés par l'organisation professionnelle de formation à la plongée PADI (Professional Association of Diving Instructors) en vue de permettre à leurs détenteurs de pratiquer la plongée en France est une question à l'étude au secrétariat d'État aux sports (SES). Actuellement, la réglementation relative à l'accueil des plongeurs par les établissements, qui organisent la pratique de la plongée autonome à l'air fixée aux articles A. 322-71 à A. 322-87 du code du sport, prévoit que les titulaires du PADI doivent, pour cette discipline, obtenir un certificat de compétence, sauf pour les baptèmes de plongée. En effet, les plongeurs qui ne détiennent pas l'une des qualifications de plongeurs mentionnées à l'annexe III-14 de l'article A. 322-72 du code du sport doivent obtenir auprès de l'établissement d'accueil un certificat de compétence. Le titulaire de ce certificat peut alors accéder aux mêmes conditions de pratiques que celles conférées par les qualifications reconnues par le code du sport. Ce système est en cours d'évolution. En effet, le SES a entrepris une modification du code du sport visant une reconnaissance des prérogatives des plongeurs PADI. Ils n'auront plus besoin d'obtenir, auprès de l'établissement d'accueil, ce certificat de compétence. À cet effet, le SES travaille, en concertation avec les parties prenantes, à la rédaction d'un arrêté ministériel prévu à la fin du premier semestre 2010.
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