Olivier Dassault
Question N° 66210 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la mise en conformité du droit français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) que la France a ratifié en 2000. En effet, depuis dix ans, la France n'a pas modifié son droit national. Le projet de loi adaptant le code pénal à l'institution de la CPI, voté par le Sénat en juin 2008, n'a toujours pas été inscrit sur le calendrier parlementaire. La commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a proposé le 8 juillet dernier d'assouplir le dispositif adopté par le Sénat. Celui-ci créait une compétence extraterritoriale, mais la rendait quasiment inopérante. Elle a également rappelé que l'examen de ce projet de loi n'avait que trop tardé. Il désirerait donc savoir si ce projet de loi sera prochainement inscrit et débattu à l'Assemblée nationale et si le Gouvernement compte présenter des amendements à la deuxième lecture de ce texte par les députés.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire que le calendrier parlementaire est tel - partage de l'ordre du jour, discussion des projets de lois de finances, interruptions des travaux - que le texte cité dans la question n'a pas encore pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il tient à lui assurer que dès que l'agenda le permettra, ce projet de loi sera inscrit. Toutefois, même si ce texte n'est pas encore définitivement adopté, la France respecte d'ores et déjà tous les engagement pris au regard de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998 grâce à l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.
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