Olivier Dassault
Question N° 77250 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 avril 2010
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la préoccupation de nombreux artisans et PME du secteur du bâtiment quant à la prorogation de la réduction de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans. L'efficacité de cette mesure n'étant plus à démontrer, tant en matière de soutien à l'activité qu'en ce qui concerne la lutte contre le travail au noir, il s'avère indispensable de proroger et de pérenniser ce taux réduit. Il en va du maintien de plusieurs milliers d'emplois au niveau national. Aussi, sachant que ce taux dérogatoire est applicable jusqu'au 31 décembre 2010, et ne doutant pas de la volonté gouvernementale d'encourager le tissu de PME du bâtiment, il désire savoir quelle attitude entend adopter le ministère à cet effet notamment vis-à-vis des autorités européennes.
Réponse émise le 13 juillet 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés sans qu'une modification législative soit nécessaire.
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