Olivier Dassault
Question N° 77207 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 avril 2010
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre de noyades mortelles en France en 2009. L'an dernier, deux cent quatre-vingt-quatre noyades mortelles ont été enregistrées en France, en à peine treize semaines soit plus de vingt et un par semaine. Le plus grand nombre des victimes ne savait pas nager. Quatre-vingts pour cent des piscines municipales environ emploient aujourd'hui des maîtres-nageurs et très peu de cours de natation sont dispensés sur plus de la majorité des plages. Cinquante pour cent des enfants ne peuvent donc apprendre à nager et de nombreux maires ont de plus en plus de mal à recruter en saison, au point que cette année, à la suite de défaillances ou d'accidents, certains élus ont dû fermer leur piscine ou restreindre dangereusement la surveillance de leur plage. Il est donc évident que le nombre de maîtres-nageurs professionnels doit être augmenté. Pourtant, le ministère de la santé et des sports est en train de séparer les fonctions d'enseignant et de surveillant en amenant la formation d'un brevet professionnel jeunesse éducation populaire et sports à quinze mois et six mille euros de frais de formation. Il faudrait donc que les candidats abandonnent leurs études ou leur métier pendant quinze mois pour travailler uniquement une saison de deux ou trois mois. Il désirerait donc savoir quelles mesures compte prendre le ministère pour améliorer les conditions de formation et d'obtention d'un diplôme des maîtres-nageurs professionnels et saisonniers.
Réponse émise le 17 août 2010
La lutte contre les risques de noyade a régulièrement donné lieu ces dernières années, à l'amélioration de la réglementation applicable aux équipements et aux normes de sécurité ainsi qu'à la mise en oeuvre de procédures de contrôle diligentées sous l'autorité des préfets de département, par les différents services de l'État concernés. Les activités de natation et de baignade demeurent des activités saisonnières dont le fort développement estival soulève des difficultés pour les gestionnaires de piscines et les communes désireuses de s'assurer le concours de professionnel qualifiés, conformément à la réglementation. Le ministère de la santé et des sports (MSS) a pris des dispositions pour pallier la pénurie de maîtres nageurs sauveteurs (MNS) en renforçant les compétences des diplômés en matière de sauvetage et de sécurité et faciliter leur employabilité. S'agissant des prérogatives d'exercice des titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités aquatiques » (BP JEPS AA), des évolutions récentes ont permis la création, par arrêté du 15 mars 2010 (Journal officiel du 12 mai 2010), du certificat de spécialisation (CS) « sauvetage et sécurité en milieu aquatique ». Ce CS est associé au BP JEPS AA ainsi qu'aux mentions du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » (DE JEPS) et du diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » (DES JEPS) relatives aux activités aquatiques et de la natation. Le même arrêté porte également création d'une unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » ayant vocation à être intégrée à certains diplômes relevant de la filière universitaire des sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). La création du certificat de spécialisation, délivré à l'issue d'une formation courte, permet d'ores et déjà aux personnes titulaires du BP JEPS AA de bénéficier des prérogatives d'exercice de maître nageur sauveteur. Cette certification atteste de la double compétence enseignement et surveillance. À plus long terme, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et en particulier les organisations professionnelles de MNS, le MSS a entrepris une rénovation du BP JEPS AA qui deviendra le BP JEPS, spécialité « activités aquatiques et de la natation ». La détention de ce nouveau diplôme conférera le titre de MNS sans qu'il soit nécessaire, comme aujourd'hui, d'obtenir une certification complémentaire. Ainsi, les futurs diplômés auront la double compétence enseignement et surveillance. S'agissant du temps et du coût attachés à la préparation du BP JEPS, il faut considérer : d'une part, que le positionnement à l'entrée en formation permet de prendre en compte les acquis antérieurs du candidat et de lui accorder des allègements du parcours de formation ; et d'autre part, que les tarifs pratiqués n'incombent pas à l'État et que le coût de formation est le plus souvent partagé entre la personne formée et d'autres financeurs, qu'il s'agisse des Conseils régionaux ou des organismes paritaires collecteurs agréés. Enfin, pour ce qui concerne les besoins saisonniers correspondant à des pics d'activité, il conviendrait de créer une certification professionnelle ayant vocation à répondre à de tels besoins, avec le soutien éventuel et l'impulsion du ministère de la santé et des sports. Cette certification pourrait être portée par la branche professionnelle du sport ou par un organisme de formation sous le contrôle du ministère qui doit garantir que cette certification donne compétence à ses titulaires en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, au sens de l'article L. 212-1 du code du sport.
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