Fait personnel

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'intégration de la direction générale de l'alimentation au ministère de la santé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet article souhaitent opérer un changement de tutelle en intégrant la direction générale de l'al...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences sur l'accès aux soins de l'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe sur l...

À la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I » les mots : « bouquets de travaux haute-performance , comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I et dont les compositions sont définies par décret, ». Exposé sommaire : Dans son o...

I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaires couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ». II. - Les pertes de recettes ...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « À 7 % pour les contrats d'assurance maladie ; » ; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. - Les pertes de recettes pour la Caisse nationale des allocations familiales et pour la ...

Le troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots et la phrase suivante : « réduite de moitié si l'élevage est intégralement mené sur paille ou litière biomaitrisée. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile mobilisée directem...

Le 3° du III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ; 2° Au a), les nombres : « 2 » et : « 0,9 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 » et : « 4,5 » ; 3° Au b), le nombre : « 5,1 » est remplacé par le nombre...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « comprise entre 2 et 4 », les mots : « de 2 ». Exposé sommaire : La Fncofor est en discussion depuis le début de l'année avec l'ONF et l'Etat au sujet du contrat pour la période 2012-2016, contrat qu'elle a été invitée à signer. En début d'année, une note de la direction du Trésor ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Fncofor est en discussion depuis le début de l'année avec l'ONF et l'Etat au sujet du contrat pour la période 2012-2016, contrat qu'elle a été invitée à signer. En début d'année, une note de la direction du Trésor prévoyant la remise en cause du régime forestier, la possibilité de confier la gestion...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ; 2° Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer ...

L'avant-dernière ligne du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que ? le développement [en mode bioréacteur] n'apparaît pas compatible avec les objectifs de réduction [de stockage des déchets fermentescibles ?. Dès lors, l'introduction de c...

La cinquième ligne du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : L'objectif des modulations de TGAP telles qu'établis dans le Code de douane est d'inciter les professionnels du secteur à améliorer leur performance, alors que l'objectif premier de la création des TGAP mise en décharge e...

Au b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes, après la dernière occurrence du mot : « aéronefs », sont insérés les mots : « effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain et ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S'il faut une négocia...

L'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : «  7 % » ; 2° Le m est supprimé. Exposé sommaire : La réduction du taux de TVA appliquée aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques n'est pas justifiée et porte ...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Consei...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article du code général des impôts qui se caractérise comme une niche fiscale injustifiable. Il permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de 3/4 de la valeur réelle de ses placements, parts ou actions, dans une soci...

I. - Après le d) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinqui...

Le II. de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale. Les plus-values brutes réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport sont réduites d'un abattement supplémentaire de 15 % par rapport à l'abattement de base de 10 % par année de détention. C...

L'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 30 de cette loi permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de se voir appliquer le droit de restitution selon les modalités prévues au 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts. Cela con...

L'article 885 V du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article du code général des impôts qui prévoit une réduction de 300 euros par enfant à charge le montant de son ISF. Il était avant le 31 juillet 2011 encore de 150 euros et a donc été doublé depuis. Alors que le gouvernement a annoncé...