Fait personnel

Le Fonds de solidarité créé à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi reçoit également la contribution de précarité, payée par les employeurs pour la signature de chaque contrat prévoyant un temps de travail inférieur à la durée légal...

Supprimer les alinéas 43 et 44 de cet article. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient une possibilité supplémentaire de cumul d'exonérations.

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit ni plus ni moins un « crédit de cotisations sociales » au bénéfice des employeurs, la déduction pouvant dépasser les sommes dues.

Supprimer l'alinéa 35 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de prévoir de cumuls d'exonérations qui conduisent de facto, in fine, à supprimer toute cotisation patronale de sécurité sociale.

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à cet alinéa de déduction forfaitaire des cotisations patronales en cas de renoncement par un salarié à des jours de repos est une remise en cause du principe même du droit au repos et aux congés payés. Ce dispositif revient en clair à faire bénéficier l'employeur du...

Supprimer l'alinéa 30 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison pour que la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale porte sur l'ensemble de la rémunération. Ce dispositif aggraverait l'inégalité de traitement entre salariés à qui seront proposées des heures supplémentaires et les autres salariés.

Compléter l'alinéa 28 de cet article par la phrase suivante : « Le dispositif de réduction des cotisations défini à ce présent alinéa n'est ouvert que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié a temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires. ». Exposé sommaire : Le régime d'encouragement aux...

Supprimer les alinéas de 27 à 39 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas possible pour le législateur de prévoir un dispositif de réduction des taux de cotisations sociales en cas d'heures supplémentaires ou complémentaires, alors même que le gouvernement avoue ne pas savoir de combien sera le taux de cette réduction devant être fixée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que plusieurs millions de Français sont sans travail, favoriser les heures supplémentaires constitue une aberration, tant économique que sociale mais aussi en terme de santé au travail. - aberration économique : parce que à chaque heure supplémentaire correspond une baisse de la productivité du ...

L'article L. 713-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Les contrats nouvelles embauches (CNE) renforcent la précarité du travail, et ne permettent pas un retour à l'emploi durable. De plus, la Cour d'appel de Paris (18ème Chambre) a jugé, le 6 juillet 2007, le CNE non-con...

À l'alinéa 5, après le mot : « agriculteur », insérer les mots : « qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée ». Exposé sommaire : Il convient de limiter la protection des...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les espèces énumérées par le règlement (CE) n°2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d'État » les mots : « toutes les espèces ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d'adaptation à l'environnement local ou d'autoconsommation. ». Exposé sommaire : Les multiplications successives d'une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d'adaptation à cet environnement. Avec les cultures en ...

À l'alinéa 8, après le mot : « multiplication », insérer les mots : « conservant l'ensemble des caractères distinctifs ». Exposé sommaire : Les multiplications successives d'une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d'adaptation à cet environnement. Avec les cultures en mélanges de variétés...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables ». Exposé sommaire : L'interdiction de breveter une variété est de plus en plus souvent contournée par le dépôt de brevet sur les comp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 660-5. - Le statut, les obligations et les droits des acteurs de la conservation des ressources phytogénétiques, notamment les sélectionneurs privés ou publics, les agriculteurs, les amateurs individuels ou associatifs, les organismes de recherche ou de formation, sont définis par...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : «, sauf dans le cas de multiplication de semences de variétés du domaine public ou sélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local. » Exposé sommaire : Il convient de limiter la protection des obtentions végétales à son objet et de ne pas l'étendre à des variétés non protégées ni de remettre en c...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « performance », le mot : « qualité ». Exposé sommaire : Définir et évaluer la qualité des soins est une démarche fondamentale si l'on veut améliorer le système de santé. Comme l'a montré le rapport Stiglitz sur la mesure des performances économiques et du progrès social, l'évaluation...

À l'alinéa 4, après le mot : « santé », insérer les mots : « ainsi que l'accord national visé à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les centres de santé soient nommés dans cet article puisqu'ils font partie de l'expérimentation organisée quant aux nouveaux m...