Fait personnel

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Il est temps de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1,6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi qui s'avèrent être une trappe à b...

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juillet 2008 portant sur l'évolution des dispositions du chapitre premier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (nouvelle partie législative), afin de créer une obligation de prise en charge par les employeurs des frais de tr...

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Il n'y a plus lieu de prévoir des exonérations de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le transport aérien, mode de transport particulièrement néfaste en termes d'émission de gaz à effet de serre. Les exonérations actuelles de TIPP corresponde...

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Les agrocarburants (abusivement appelés biocarburants dans le code des douanes) sont une aberration environnementale et économique. Le développement de cette filière sur les terres agricoles fait diminuer d'autant la production de produits agricoles destinées à l'alimentat...

Compléer l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Les prix des loyers sont bloqués pour l'année 2008. » Exposé sommaire : C'est une mesure de rattrapage partiel qui est proposé dans cet amendement. En effet, le calcul de l'augmentation des loyers tel qu'il était, a conduit à un renchérissement considérable des loyers ces dernière...

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juillet 2008 portant sur la possibilité de créer un fonds de reconversion du chauffage au fioul vers des énergies renouvelables, alimenté par un prélèvement sur les profits des industries pétrolières. Exposé sommaire : Devant le renchérissement du coû...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 3-1 est supprimé. 2° L'avant-dernier alinéa de l'article 6 est complété par les mots : « , notamment en prenant à sa charge les travaux permet...

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont bloqués pendant deux années. Trois mois avant l'issue de cette période, le conseil nationa...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : «  à l'exception », insérer les mots : « des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et » Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure les exonérations de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), pour être en con...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : La multiplication des exonérations de cotisations a mis à la fois les comptes sociaux et le budget de l'État dans une situation de grave déficit. Vous récidivez une fois de plus dans ce qui constitue une véritable atteinte à la survie du système de protection sociale et à la capacité de l...

Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article. Exposé sommaire : La multiplication des exonérations de cotisations a mis à la fois les comptes sociaux et le budget de l'État dans une situation de grave déficit. Vous récidivez une fois de plus dans ce qui constitue une véritable atteinte à la survie du système de protection sociale et à la capac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de rachat de RTT est un leurre. Il revient à donner aux salariés ce qu'ils avaient déjà.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère obligatoire de l'interdiction du territoire français (ITF) va à l'encontre d'une décision du Conseil Constitutionnel qui a déjà censuré le prononcé automatique et indifférencié d'une sanction à caractère pénal en 1993 (Décision Conseil Constitutionnel n° 93-325 du 13 août 1993). En effet,...

I. - À la première phrase de l'alinéa 51, substituer au taux : « 0,01% », le taux : « 0,05% ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 61. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que dès lors que le taux d'annulation ou de modification des ordres relatifs à des opérations à haute fréquence, à l'e...

À l'alinéa 34, substituer au taux : « 40% », le taux : « 50% ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le défaut de transmission des informations prévues au VII de l'article 235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 50 % du montant de la taxe due dans un soucis de juste lisibilité de la sanction encourue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nul ne saurait sérieusement imaginer qu'une telle par une hausse de 1,6 point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pourrait être sans conséquence, tant sur le plan social que sur celui de l'activité économique. L'adoption d'une telle mesure, dans un contexte d'urgence et sans étude pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction du délai de prescription de 30 à 5 ans est néfaste pour la politique de lutte contre les discriminations.

L'article L. 413-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conducteur conduisant un véhicule à une vitesse supérieure à 100 km/h sur une autoroute est coupable d'infraction. En cas de récidive de la même infraction, il encourt une amende de 3 750 euros et une peine supplémentaire de trois mois de prison dans le cas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse des cours du baril à New York et des prix des produits pétroliers en France n'engendre aucun surplus de recettes fiscales pour l'Etat contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de la proposition de loi. A l'opposé, elle ne génère que des baisses de recettes fiscales et des dé...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le bénéficiaire d'un revenu social d'activité perd son emploi, l'allocation revenu minimum d'insertion est intégralement rétablie sans délais. » Exposé sommaire : Si l'on souhaite inciter les personnes à reprendre un emploi il faut aussi leur assurer, qu'en cas de perte de...