Fait personnel

Après le mot : « langue », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de l'article premier de cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi parle des valeurs républicaines, mais sont elles quantifiables ? Rappelons que les valeurs ne sont que des symboles et comme tels la dimension « d'universel » ne peut leur être attribuée. À...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de laConvention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet amendement. Exposé sommaire : La suppression des 7e et 8e alinéas garantit l'audition du demandeur d'asile par le juge administratif.

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer au mot : « vingt quatre », le mot : « quatre-vingt-seize ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour but de garantir un délai de quatre vingt seize heures à l'étranger faisant l'objet d'un refus d'admission pour formuler son recours. Ce délai, qui est celui du recours contre l'arrêté de reco...

Dans le premier alinéa de l'article L.111-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dépose devant le Parlement » sont remplacés par les mots : « transmet au Parlement ainsi qu'au président de la haute autorité de lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Cet article précise que le Gouvernemen...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Sans parler des moyens qui sont nécessaires à la mise enoeuvre d'une telle procédure, et la contingence liée aux nouvelles technologies, il faut souligner que cette procédure est totalement contraire à plusieurs principes découlant des article 6 et 13 de la convention européenne des droit...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « vingt-quatre », les mots : « quatre-vingt seize ». Exposé sommaire : Les associations regroupées dans l'association nationale d'assistance aux frontières (ANAFE) demandent depuis sa création un recours suspensif contre les décisions de refus d'admission sur le territoire français. La...

Dans l'alinéa 5 de cet amendement, substituer aux mots : « des enseignements », les mots : « d'enseignements ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. La rédaction de cet alinéa de l'amendement n°7 (présenté comme « rédactionnel ») remet en cause le principe de mixité scolaire en permettant l'ouverture d'écoles de filles distinctes d...

Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa remet en cause le principe de mixité scolaire en permettant l'ouverture d'écoles de filles distinctes d'écoles de garçons.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race », les mots : « le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'â...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « , pour l'un des motifs mentionnés à l'article 2, » les mots : « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs...