Fait personnel

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article substituer aux mots : « évaluation de son degré de connaissances de la langue et des valeurs de la République », les mots : « un enseignement du Français, si besoin, ». Exposé sommaire : S'agissant du même dispositif, l'analyse faite sur l'article premier du projet relatif aux mem...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « , préparent, », supprimer les mots : « lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial ». Exposé sommaire : Un tel projet viole manifestement les dispositions issues de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'e...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Le non-respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration ne peut entraîner la mise sous tutelle ou la suspension des allocations familiales; les familles ne doivent pas être frappées de sanctions financières en cas de difficultés d'intégration.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : En quoi le non respect du contrat d'accueil et d'intégration - déjà très contestable - , peut-il être assimilé à un manquement des parents quant à leurs devoirs d'éducation de leurs enfants ? Rappelons que les mesures prévues à l'article L. 222-4-1 du CASF s'applique...

Après le mot : « famille », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cette obligation établit une nouvelle discrimination à l'égard des étrangers. Les citoyens français sont-ils soumis à la même obligation ? Cette disposition suppose que les étrangers ne connaissent rien de l'autorité parentale,...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les parents d'enfants ayant bénéficié du regroupement familial se voient ainsi imposer un contrat d'accueil et d'intégration spécifique impliquant une formation sur les droits et les devoirs des parents en France. Un tel contrat est-il demandé aux Français qui décide...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont exclus de cette obligation de ressources, tenant compte de la taille de la famille, les retraités, les personnes accidentées du travail, les personnes handicapées et tous les salariés qui, pour des raisons indépendantes de leurs volonté, ne peuvent travailler à temps plein. » Exposé sommaire...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans son article 2, modifie les conditions de ressources exigées pour le regroupement familial. Actuellement les ressources doivent au moins atteindre le SMIC et ne sont pas modulables en fonction du nombre de personnes composant la famille. Le Gouv...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , dans son pays de résidence, ». Exposé sommaire : L'impossibilité de suivre une formation dans le pays d'origine en raison du coût et/ou des distances entraînera des refus de délivrance de visa. Il est, pourtant, illusoire de penser que les personnes accepteront un...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « Ce », le mot : « Le ». Exposé sommaire : Ce changement s'explique par la suppression de l'avant-dernière phrase demandée dans l'amendement précédent.

Après le mot : « résidence », la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article est ainsi rédigée : « d'une aide à l'apprentissage du français, s'il y a besoin. ». Exposé sommaire : Alors même qu'un outil d'évaluation existe déjà, il serait plus pertinent, au regard de la finalité d' intégration , d'évaluer celui existant déjà, de ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « réalisée par l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations ». Exposé sommaire : Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les conjoints de Français lors de l'obtention d'un titre de séjour en France, c'est l'ANAEM qui évalue le degré...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ce décret précise notamment les délais maximum dans lesquels l'évaluation et la formation doivent être proposées, ainsi que le délai maximum entre l'évaluation et la préconisation du suivi de la formation. En cas de non respect de ces délais, le demandeur e...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « dispensé », insérer les mots : « en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, ainsi que de la situation économique et personnelle du demandeur ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'État...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « est abrogé », les mots : « sera abrogé six mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : La suppression immédiate de la possibilité de solliciter un visa de long séjour depuis la France serait extrêmement pénalisante pour tous ceux qui attendent en France de rempli...

L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié : 1° Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « ne peut être refusé que » sont remplacés par les mots « peut être refusé » 2° La dernière phrase du deuxième alinéa de cet article est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les ressou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le 1° du présent article n'est pas applicable lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ». Exposé sommaire : Suppression de la condition de ressources pour les personnes vulnérables. Les personnes vulnér...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : «, en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, ou de la situation économique et personnelle du demandeur ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 1 du projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'État fixera les mot...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : La production de l'attestation constitue une restriction au droit de mener une vie familiale normale. Les concepteurs du projet pensent ils donc, en ajoutant une simple exigence procédurale , ne pas porter atteinte de façon disproportionnée au droit de mener un...

Supprimer la deuxième phase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Avec l'ajout d'un délai supplémentaire à la procédure de regroupement familial, ce projet de loi porte une nouvelle atteinte au droit de mener une vie familiale normale, tout en ne contribuant pas plus à atteindre l'objectif d'intégration.