Amendement N° 233 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
En quoi le non respect du contrat d'accueil et d'intégration - déjà très contestable - , peut-il être assimilé à un manquement des parents quant à leurs devoirs d'éducation de leurs enfants ? Rappelons que les mesures prévues à l'article L. 222-4-1 du CASF s'appliquent, traditionnellement, en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au bon fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale. Le fait d'être étrangers et parents peut il, dans certains cas, constituer la preuve d'une carence de l'autorité parentale?
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