Amendement N° 237 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article substituer aux mots :
« évaluation de son degré de connaissances de la langue et des valeurs de la République »,
les mots :
« un enseignement du Français, si besoin, ».
Exposé Sommaire :
S'agissant du même dispositif, l'analyse faite sur l'article premier du projet relatif aux membres de famille pour lesquels est demandé un regroupement familial est transposable à la situation des conjoint(e)s de Français(e)s. Aussi, ces dispositions portent-elles de la même façon une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale des familles concernées.
Le principe général du droit de mener une vie familiale normale et l'article 8 de la CEDH semblent difficilement compatibles avec l'obligation d'une évaluation de son degré de connaissances de la langue et des valeurs de la République, puisqu'il en résultera une rupture parfois durable de la vie familiale, surtout si l'intéressé, n'ayant pas la chance de maîtriser la langue française, se voit dans l'obligation de suivre une formation pouvant aller jusqu'à deux mois.
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