Amendement N° 230 (Tombe)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Sont exclus de cette obligation de ressources, tenant compte de la taille de la famille, les retraités, les personnes accidentées du travail, les personnes handicapées et tous les salariés qui, pour des raisons indépendantes de leurs volonté, ne peuvent travailler à temps plein. »
Exposé Sommaire :
Les recommandations de la Halde précisent que sont exclues de l'exercice effectif de ce droit beaucoup de personnes retraitées, les personnes accidentées du travail, les personnes handicapées qui ne peuvent travailler à temps plein.
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