Amendement N° 234 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
( amendement identique : 174 )
Déposé le 18 septembre 2007 par : M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable.
Supprimer l'alinéa 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le non-respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration ne peut entraîner la mise sous tutelle ou la suspension des allocations familiales; les familles ne doivent pas être frappées de sanctions financières en cas de difficultés d'intégration.
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