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Les interventions de Noël Mamère sur ce dossier

2214 amendements trouvés


05/03/2011 — Amendement N° 150 au texte N° 3180 - Article 33 (Rejeté)
M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé », les mots : « le délai de départ volontaire accordé à l'étranger ». Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans dé...

05/03/2011 — Amendement N° 142 au texte N° 3180 - Article 30 (Rejeté)
M. Mamère, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 551-1 par le projet de loi n'envisage que l'assignation à résidence comme seule mesure alternative à la rétention, alors que la directive prévoit une panoplie de mesures moins coercitives, telles que la remise du passeport aux autorités administratives, la simple o...

05/03/2011 — Amendement N° 111 au texte N° 3180 - Article 29 (Rejeté)
M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article transpose l'article 7 paragraphe 3 de la directive « Retour » qui ne prévoit pas que l'étranger doive faire un rapport à chaque fois qu'il se présente. Dans la directive, la justification de ce type de mesure est de prévenir le risque de fuite. Mais le projet de loi va plus loin, car le sim...

05/03/2011 — Amendement N° 109 au texte N° 3180 - Article 26 (Rejeté)
M. Mamère, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les personnes dont la liste est énumérée à l'article 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà restrictive, ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. En outre, ils demeurent opposés à la remise en ...

05/03/2011 — Amendement N° 108 au texte N° 3180 - Article 25 (Rejeté)
M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article pose comme présomption que le communautaire qui viendrait en France de manière répétée a pour seul but de se maintenir en France sans remplir les conditions exigées pour les séjours supérieures à trois mois, et « abuserait » ainsi de son droit à la libre circulation. Or, cette disposition e...

05/03/2011 — Amendement N° 106 au texte N° 3180 - Article 23 (Non soutenu)
M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or,...

05/03/2011 — Amendement N° 104 au texte N° 3180 - Article 21 ter (Non soutenu)
M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ajouter une peine supplémentaire lorsque le mariage est fondé sur une tromperie volontaire de l'étranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint qui a été abusé dans sa bonne foi. Or, ces notions sont extrêmement subjectives. Comment décid...

05/03/2011 — Amendement N° 102 au texte N° 3180 - Article 17 ter (Rejeté)
M. Mamère, Mme Buffet, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition revient dans l'esprit et dans la pratique à supprimer le dispositif législatif de 1998. La régularisation pour raison médicale concerne actuellement les étrangers gravement malades qui ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine. S'interroger s...

05/03/2011 — Amendement N° 101 au texte N° 3180 - Article 17 A (Rejeté)
M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a pour but de vider de son essence le droit au séjour de moins de trois mois d'un ressortissant communautaire que lui reconnaît le droit communautaire. Selon le considérant n° 9 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du conseil en date du 29 avril 2004 :« Les citoyens de...

05/03/2011 — Amendement N° 100 au texte N° 3180 - Article 13 (Rejeté)
M. Mamère, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée un nouveau titre de séjour temporaire : la « carte bleue européenne », suite logique de la politique de l' « immigration choisie » qu'ils ne cautionnent pas.

22/03/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3158 - Article 5 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Pour faciliter la transmission des terres agricoles, les organismes publics chargés de l'habitat veillent à proposer des solutions de logement aux repreneurs des exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Le logement dans le monde rural constitue un réel enjeu. Le prix du foncier peu...

22/03/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3158 - Article 3 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un plan de développement de l'offre en transports collectifs, y compris à la demande, permet de répondre à cette exigence d'accessibilité pour toutes et tous à ces services publics ». Exposé sommaire : Proposer des ...

21/03/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3158 - Article 8 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Elle encourage le développement des circuits courts ». Exposé sommaire : La relocalisation de l'économie suggère de privilégier les productions locales et les circuits locaux ou courts. Tous les secteurs de l'économie sont concernés, qu'il s'agisse des secteurs primaires, secondaires ou tertiair...

21/03/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3158 - Article 8 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle permet le maintien d'activités essentielles à l'animation des territoires en favorisant notamment l'accueil de nouveaux actifs et la transmission des exploitations agricoles et des activités commerciales et artisanales lors de la retraite ou des cessations d'activités ...

14/02/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 3153 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Poursinoff

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « parmi les membres des collèges mentionnés aux articles 11, 12 et 12 bis ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les adjoints soient élus parmi les membres des différents collèges respectifs prévus par les articles 11, 12 et 12 bis du projet de loi...

14/02/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3153 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Poursinoff

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « , et après avis de la commission compétente de chaque assemblée ». Exposé sommaire : La nomination du défenseur des droits prévue à l'article 1 du projet loi organique s'effectue conformément au dernier alinéa l'article 13 de la Constitution du 4 octobre...

14/02/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3153 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Poursinoff

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « droits préside les collèges qui l'assistent », les mots : « enfants et les adjoints du Défenseur des droits président les collèges qui assistent le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Les institutions que ce projet de loi supprime avaient acquis de la légitimité en raison de la visibilité acquise...

14/02/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3153 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Poursinoff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la disparition du Défenseur des Enfants, de la commission nationale de déontologie de la sécurité et de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, cet amendement supprime les dispositions relatives aux collèges qui visent à remplacer ces institutions indépendant...

14/02/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3153 - Article 5 (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Poursinoff

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Opposés à la disparition du Défenseur des Enfants, de la commission nationale de déontologie de la sécurité et de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, nous proposons cet amendement de suppression des alinéas qui font disparaître ces institutions, pour ne conser...

14/02/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3153 - Article 4 (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Poursinoff

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a en effet inscrit dans son texte suprême la création d'un Défenseur des droits. Cette institution à l'origine avait l'objectif de regrouper les attributions du Défenseur des enfants, du...