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Les interventions de Noël Mamère sur ce dossier

2214 amendements trouvés


14/02/2011 — Amendement N° 18 au texte N° 3153 - Article 13 (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Poursinoff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est un amendement de concordance qui tire les conséquences de la suppression des collèges.

14/02/2011 — Amendement N° 17 au texte N° 3153 - Article 12 bis (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Poursinoff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la disparition d'institutions indépendantes ayant acquis légitimité et visibilité, cet amendement supprime l'organisation des missions de la lutte contre les discriminations, qui avalise de fait la disparition de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

14/02/2011 — Amendement N° 16 au texte N° 3153 - Article 12 (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Poursinoff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la disparition d'institutions indépendantes ayant acquis légitimité et visibilité, cet amendement supprime l'organisation des missions de la défense et de promotion des droits de l'enfant.

14/02/2011 — Amendement N° 15 au texte N° 3153 - Article 11 (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Poursinoff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la disparition d'institutions indépendantes ayant acquis légitimité et visibilité, cet amendement supprime l'organisation des missions de la commission nationale de déontologie de la sécurité.

14/02/2011 — Amendement N° 14 au texte N° 3153 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Poursinoff

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « III. - Un adjoint ne peut exercer l'une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l'origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant l'exercice de ses attributions...

14/02/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3153 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Poursinoff

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter, dans son domaine de compétence, », les mots : « préside le collège de son domaine de compétence et représente le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement de rep...

14/02/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 3153 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Poursinoff

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « délègue ses attributions au Défenseur de la dignité humaine, au Défenseur de l'égalité et au Défenseur des enfants, dans leur domaine de compétences. ». Exposé sommaire : Le choix gouvernemental de fondre dans une même entité administrative des institutions ayant acquis une ...

14/02/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 3153 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Poursinoff

À l'alinéa 5, substituer au mot : « adjoint », les mots : « Défenseur de l'égalité ». Exposé sommaire : Le renforcement des pouvoirs des adjoints du Défenseur des droits permettra de palier les difficultés liées à l'absorption des autorités telles que le HALDE, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) et le Défenseur de...

14/02/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 3153 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Poursinoff

À l'alinéa 4, substituer au mot : « adjoint », les mots : « Défenseur de la dignité humaine ». Exposé sommaire : Le renforcement des pouvoirs des adjoints du Défenseur des droits permettra de palier les difficultés liées à l'absorption des autorités telles que le HALDE, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) et le Déf...

14/02/2011 — Amendement N° 43 au texte N° 3146 - Article 6 (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport permet d'évaluer l'augmentation des besoins liée à l'élargissement des horaires d'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées. ». Exposé sommaire : L'élargissement des horaires d'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées doit s'accompagner d'u...

12/02/2011 — Amendement N° 46 au texte N° 3146 - Article 14 bis (Rejeté)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque d'affaiblir la loi de 2005 qui prévoit une mise en accessibilité des bâtiments et ne saurait souffrir de mesures dérogatoires « de substitution » sans un contrôle extérieur permettant de vérifier la non faisabilité des travaux. Il semble en effet périlleux de demander au maître d'ou...

12/02/2011 — Amendement N° 44 au texte N° 3146 - Article 7 (Retiré)
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les représentants de l'Etat ne peuvent avoir la majorité des voix dans les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Il convient en effet que pour toute décision et toute instance concernant les personnes handicapées soient associées les représentat...

09/02/2011 — Amendement N° 138 au texte N° 3111 - Après l'article 22 quater (Rejeté)
M. Mamère, M. de Rugy

La filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui avant la promulgation de la présente loi peut être établie, par le tribunal de grande instance, à l'égard de l'homme et de la femme qui remplissaient, au moment de la naissance, les conditions prévues à l'article L. 2143-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la présente...

09/02/2011 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 3111 - Après l'article 22 quater (Sort indéfini)
M. Mamère, M. de Rugy

L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans préjudice du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la bioéthique. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ains...

09/02/2011 — Amendement N° 137 au texte N° 3111 - Après l'article 22 quater (Rejeté)
M. Mamère, M. de Rugy

L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans préjudice du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la bioéthique. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ains...

09/02/2011 — Amendement N° 134 au texte N° 3111 - Après l'article 22 quater (Tombe)
M. Mamère, M. de Rugy

Après l'article 311-20 du code civil, il est inséré un article 311-20-1 ainsi rédigé : « Art. 311-20-1. - Dans le cas d'une gestation pour autrui menée conformément au chapitre III du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des membres du couple ayant bénéf...

09/02/2011 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 3111 - Après l'article 22 quater (Rejeté)
M. Mamère, de Rugy

 « Titre VI bis, « Gestation pour autrui « Art « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 2142-4, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Gestation pour autrui « Art. L. 2143-1. - La gestation pour autrui est le fait, pour une femme, de porter en elle un ou plusieurs enfants conç...

07/02/2011 — Amendement N° 156 au texte N° 3111 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Billard

L'acte d'aide à mourir ne peut être accompli que par un médecin ou sous sa responsabilité. Celui-ci rédige un procès-verbal relatant les circonstances de l'intervention et auquel sont jointes les pièces l'ayant justifiée. Le procès-verbal et ses annexes sont conservés par un médecin et peuvent être produits, nonobstant le secret professionnel, ...

07/02/2011 — Amendement N° 155 au texte N° 3111 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Billard

Après l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-4-1. - Le médecin doit se conformer au refus d'acharnement thérapeutique de la personne intéressée, sous réserve d'invocation de la clause de conscience, définie aux articles L. 2212-8 et L. 2213-2 du présent code. « Les ...

07/02/2011 — Amendement N° 151 au texte N° 3111 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Billard

Après l'article L. 1111-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-10-1. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, ou placée du fait de son état de santé dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, demande à son ...