Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les frais relatifs à l'évaluation et à la formation du ressortissant étranger sont pris en charge par l'État». Exposé sommaire : Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les conjoints de Français lorsqu'ils obtiennent un titre de séjour en France, l'évaluatio...

Après le mot : «République », compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « réalisée par l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations ». Exposé sommaire : Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les bénéficiaires du regroupement familial lors de leur arrivée sur le territoi...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Ce décret précise notamment les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé, les délais maximum dans lesquels l'évaluation et la formation doivent être proposées, ainsi que le délai maximum entre l'évaluation et la préconisation du s...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Les frais relatifs à l'évaluation et à la formation du ressortissant étranger sont pris en charge par l'État ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les bénéficiaires du regroupement familial lorsqu'ils arrivent en ...

L'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La production d'un visa visée à l'alinéa précédent n'est pas exigée de l'étranger qui est entré régulièrement en France, qui est marié avec un ressortissant de nationalité française et qui réside en France depuis pl...

Dans le titre du projet, supprimer les mots : « , à l'intégration ». Exposé sommaire : Plus qu'intégrer il est indispensable de favoriser l'insertion des migrants dans le sens le plus large du terme : - lutte efficace et effective des pouvoirs contre tout type de discrimination, - mise en place de mécanismes efficaces de lutte contre le ra...

Dans le titre du projet, supprimer les mots : « la maîtrise de ». Exposé sommaire : Le terme maîtrise renvoie à la fausse notion du «subir». Or, ce sont plutôt les pays et les peuples du sud qui subissent les effets et les conséquences des politiques néolibérales imposées par les pays du Nord, y compris par la France. Il n'y a donc aucune ju...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime la condition du consentement de l'étranger. Une audience par visio conférence pourra donc être organisée sauf si l'étranger s'y oppose expressé...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : L'emploi de l'expression aller-retour (voir exposé des motifs du projet de loi) laisse hypocritement penser qu'il ne s'agira que d'une simple formalité. Or, elle ne prend pas en considération l'hypothèse où le conjoint de Français ne maîtriserait pas la langue française ni celle trop so...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le mariage a été célébré à l'étranger et dont le conjoint de nationalité française a dû retourner en France, l'évaluation de son degré de connaissance de langue et des valeurs de la République n'est pas requise ». Exposé sommaire...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif prévu à l'égard des conjoint(e)s de Français(e)s est incompatible avec le dispositif européen prévu pour les membres de familles de ressortissant(e)s communautaires (articles L. 121-1 à L. 121-5 du CESEDA, directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « intégration républicaine de la famille dans la société française », les mots : « accueil des membres de la famille organisé par les mairies en lien avec les citoyens ». Exposé sommaire : L'intégration républicaine ne correspond à rien, il est autrement plus citoy...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article substituer aux mots : « évaluation de son degré de connaissances de la langue et des valeurs de la République », les mots : « un enseignement du Français, si besoin, ». Exposé sommaire : S'agissant du même dispositif, l'analyse faite sur l'article premier du projet relatif aux mem...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « , préparent, », supprimer les mots : « lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial ». Exposé sommaire : Un tel projet viole manifestement les dispositions issues de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'e...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Le non-respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration ne peut entraîner la mise sous tutelle ou la suspension des allocations familiales; les familles ne doivent pas être frappées de sanctions financières en cas de difficultés d'intégration.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : En quoi le non respect du contrat d'accueil et d'intégration - déjà très contestable - , peut-il être assimilé à un manquement des parents quant à leurs devoirs d'éducation de leurs enfants ? Rappelons que les mesures prévues à l'article L. 222-4-1 du CASF s'applique...

Après le mot : « famille », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cette obligation établit une nouvelle discrimination à l'égard des étrangers. Les citoyens français sont-ils soumis à la même obligation ? Cette disposition suppose que les étrangers ne connaissent rien de l'autorité parentale,...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les parents d'enfants ayant bénéficié du regroupement familial se voient ainsi imposer un contrat d'accueil et d'intégration spécifique impliquant une formation sur les droits et les devoirs des parents en France. Un tel contrat est-il demandé aux Français qui décide...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont exclus de cette obligation de ressources, tenant compte de la taille de la famille, les retraités, les personnes accidentées du travail, les personnes handicapées et tous les salariés qui, pour des raisons indépendantes de leurs volonté, ne peuvent travailler à temps plein. » Exposé sommaire...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans son article 2, modifie les conditions de ressources exigées pour le regroupement familial. Actuellement les ressources doivent au moins atteindre le SMIC et ne sont pas modulables en fonction du nombre de personnes composant la famille. Le Gouv...