Les interventions de Noël Mamère sur ce dossier
48 amendements trouvés
17/09/2007 — Amendement N° 147 au texte N° 57 - Article 3 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...
17/09/2007 — Amendement N° 146 au texte N° 57 - Article 2 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...
17/09/2007 — Amendement N° 145 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...
17/09/2007 — Sous-Amendement N° 143 rectifié à l'amendement N° 38 au texte N° 57 - Article 6 (Rejeté)
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable
Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet amendement. Exposé sommaire : La suppression des 7e et 8e alinéas garantit l'audition du demandeur d'asile par le juge administratif.
17/09/2007 — Sous-Amendement N° 142 à l'amendement N° 38 au texte N° 57 - Article 6 (Rejeté)
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable
Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer au mot : « vingt quatre », le mot : « quatre-vingt-seize ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour but de garantir un délai de quatre vingt seize heures à l'étranger faisant l'objet d'un refus d'admission pour formuler son recours. Ce délai, qui est celui du recours contre l'arrêté de reco...
17/09/2007 — Amendement N° 104 au texte N° 57 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Dans le premier alinéa de l'article L.111-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dépose devant le Parlement » sont remplacés par les mots : « transmet au Parlement ainsi qu'au président de la haute autorité de lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Cet article précise que le Gouvernemen...
17/09/2007 — Amendement N° 103 au texte N° 57 - Article 6 (Tombe)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Sans parler des moyens qui sont nécessaires à la mise enoeuvre d'une telle procédure, et la contingence liée aux nouvelles technologies, il faut souligner que cette procédure est totalement contraire à plusieurs principes découlant des article 6 et 13 de la convention européenne des droit...
17/09/2007 — Amendement N° 101 au texte N° 57 - Article 6 (Tombe)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « vingt-quatre », les mots : « quatre-vingt seize ». Exposé sommaire : Les associations regroupées dans l'association nationale d'assistance aux frontières (ANAFE) demandent depuis sa création un recours suspensif contre les décisions de refus d'admission sur le territoire français. La...
