Amendements de Noël Mamère
2214 amendements trouvés
20/05/2008 — Amendement N° 307 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir l'égalité du suffrage, le mode de scrutin proportionnel est la règle. » Exposé sommaire : Seul le scrutin proportionnel assure la juste représentation des forces politiques. Il garantit le pluralisme, favorise la représentation ...
20/05/2008 — Amendement N° 306 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, MM. Mamère, Yves Cochet, de Rugy
Dans le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ». Exposé sommaire : L'intégration dans la Constitution du principe de parité a été un premier pas vers la juste représentation des femmes et des hommes dans la vie politique. Il reste néanmoins à renforcer un tel principe pour n...
20/05/2008 — Amendement N° 305 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, MM. Mamère, Yves Cochet, de Rugy
Après le mot : « origine, », la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « de religion, de sexe, de handicap, de situation de famille, d'apparence physique, de patronyme, d'état de santé, de caractéristiques génétiques, de moeurs, d'orientation sexuelle, d'identité de genre ou d'âge. ». Exposé sommaire : L'amend...
20/05/2008 — Amendement N° 304 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le français est la langue officielle de la République. Les langues régionales de France sont également reconnues par la République. » Exposé sommaire : Les langues régionales et minoritaires sont aujourd'hui tolérées mais sans statut. Il s'agit de sortir de cette situat...
19/05/2008 — Amendement N° 315 au texte N° 820 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
L'article 12 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Le droit de dissolution n'est plus de mise, compte tenu de l'inversion du calendrier électoral et de la concordance des mandats du Président de la République et de l'Assemblée nationale.
19/05/2008 — Amendement N° 314 au texte N° 820 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
L'article 11 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l'objet de la consultation, doit êt...
19/05/2008 — Amendement N° 313 au texte N° 820 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Dans le dernier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après les mots : « projet de loi » sont insérés les mots : « ou de la proposition de loi » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il met en cohérence l'article 11 avec l'amendement précédent.
19/05/2008 — Amendement N° 312 au texte N° 820 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. « La prop...
19/05/2008 — Amendement N° 310 au texte N° 820 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
L'article 88-3 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Pour permettre aux étrangers de voter et d'être élus à toutes les élections locales, sans discriminations entre les ressortissants d'un pays de l'Union européenne et les autres résidents étrangers, il convient de modifier l'article 3 de la Constitution et de supprimer l'article...
19/05/2008 — Amendement N° 308 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy, Braouezec
Le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents sur le territoire français, après une présence légale continue de cinq ans, dans les conditions déterminées par la loi ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent inscrire dans la Constitution la reconnaissance de la c...
19/05/2008 — Amendement N° 273 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Après la première phrase de l'article 1er de la Constitution est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se reconnaît comme plurielle et garante de la diversité qui la compose. » Exposé sommaire : Afin de lever les objections du Conseil constitutionnel à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, il appa...
16/05/2008 — Amendement N° 59 au texte N° 820 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Warsmann, M. Mamère
L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement. » Exposé sommaire : La publicité est une des conditions de la transparence. Cette possibilité doit donc être laissée à l...
16/05/2008 — Amendement N° 50 au texte N° 820 - Article 8 (Adopté)
M. Warsmann, M. Mamère, M. Sandrier, M. Montebourg
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ambiguïté de la rédaction des articles 15 et 21 de la Constitution, qui disposent d'une part que «le Président de la République est le chef des armées » et, d'autre part, que «le Premier ministre est responsable de la Défense nationale » a été maintes fois soulignée. En pratique le rôle éminent du Pr...
09/05/2008 — Sous-Amendement N° 9 à l'amendement N° 30 au texte N° 819 - Article 1er (Tombe)
M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère, de Rugy
Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés que dans le respect du droit des apiculteurs à disposer leurs ruches sur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Dans le projet de loi « Grenelle » qui a été présenté par le gouvernement l...
09/05/2008 — Amendement N° 8 au texte N° 819 - Article 1er (Tombe)
M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère, de Rugy
Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire en droit interne l'article 26bis de la directive 2001/18 relatif à la dissémina...
09/05/2008 — Amendement N° 7 au texte N° 819 - Article 1er (Tombe)
M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère, de Rugy
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le sous-amendement Bizet ajouté en deuxième lecture au Sénat avait comme objectif clair de vider de sa force l'amendement 252, dit aussi « amendement Chassaigne ». Pourtant, cet amendement bénéficie d'un soutien important grâce notamment à une pétition qui ra...
09/05/2008 — Amendement N° 6 au texte N° 819 - Article 1er (Tombe)
M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère, de Rugy
Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 531-2-1. - Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés ». Exposé sommaire : Le rejet des OGM est partagé partout en Europe. Une récente étude réalisée par l'Eurobaromètre et publiée en mars 2008, indique que l'ensemble des ...
09/05/2008 — Amendement N° 18 au texte N° 819 - Article 1er (Tombe)
M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère, de Rugy
Compléter l'alinéa 6 de cet article par les deux phrases suivantes : « Le principe de responsabilité, précédemment mentionné, s'applique à la réparation des dommages, quels qu'en soient les auteurs, causés aux filières de production et de commercialisation conventionnelles sans organismes génétiquement modifiés, biologiques ou sous signes offi...
09/05/2008 — Amendement N° 17 au texte N° 819 - Article 1er (Tombe)
M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère, de Rugy
Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « La liberté des agriculteurs et des consommateurs prend notamment en compte le considérant 4 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant ...
09/05/2008 — Amendement N° 16 au texte N° 819 - Article 1er (Tombe)
M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère, de Rugy
Dans l'alinéa 6 de cet article, après l'année : « 2004 », insérer les mots : « , dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable » Exposé sommaire : Il est indispensable que le régime juridique des OGM respecte les trois piliers du développement durable. En effet, les problématiques liées aux ...
