Amendements de Noël Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine . Ce principe est si fondamental qu'il figure dans le tout premier article de la Constitution française. En conséquence, tous les Français sont égaux devant la loi quelle que soit leur origine , qu'ils soient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La signature de cette charte en vue d'un « contrôle de l'assimilation » des nouveaux français par naturalisation réactive la notion d' « assimilation » qui rappelle une époque révolue dans le Code civil et qui est une négation symbolique de la diversité culturelle de la nation. Le gouvernement aurait p...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ces dispositions, l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne frappe plus seulement les étrangers qui ayant demandé la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour se sont vu opposé un refus ou ceux dont le titre de séjour aura été retiré, il frappe cinq catégories de situatio...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6. - Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de conseillers communautaires élus le même jour que les consei...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un sc...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal à un tour, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportio...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours selon les modalités prévues au titre Ier du livre IV du code électoral. » Exposé sommaire : Le mode de scrutin en vigueur pour les élections régionales comporte de nomb...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité. ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où les conseils généraux et les conseils régionaux ne mettent pas en commun leurs ressources, leurs administrations et leurs exécutifs, la création du conseiller territorial n'a pas de sens et constitue un recul démocratique. Cela instaure une sorte de cumul de mandat automatique, qui p...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après les mots : « inférieure à », la fin du premier alinéa de l'article L. 732-59 est ainsi rédigée : « l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 731-42. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité soci...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 137-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I., après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ». b) À la fin de la première phrase du II, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Le premier alinéa de l'article L. 137...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les mesures pour y remédier. Exposé sommaire : Le manque de place d'accueil de la petite enfance pénalise de nombreuses femmes qui ne peuvent poursuiv...

Le Gouvernement organise, tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraites. Il s'agit notamment de préciser et éventuellement redéfinir les conditions de la pérennité des financements et des niveaux de pensio...

Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Les précédentes lois réformant les retraites ont eu des conséquences négatives particulièrement marquées pour les femmes, révélées par diverses études. Ainsi, ...

Les critères de la pénibilité sont liés à : - l'exposition à des produits toxiques et dangereux (produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, pesticides et produits radioactifs, bruit, températures extrêmes) ; - le port de charges lourdes ; - le travail de nuit et les horaires atypiques (le travail posté, le travail en 3 x 8 et 4 x 8, ...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'extension de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Depuis la création du pacte civil de solidarité il y a maintenant dix ans, de nombreux textes successifs sont venus étendre aux signataires ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. Exposé sommaire : Depuis sa création, le nombre de pac...