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Les interventions de Nicolas Perruchot sur ce dossier

805 amendements trouvés


20/12/2011 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 4100 - Article 20 bis A (Adopté)
M. de Courson, M. Lachaud, M. Perruchot, M. Vigier, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Préel, Mme Poletti, M. Christ, M. F...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° Le g) du II de l'article 302 D bis du même code est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine » ; « 2° Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,...

20/12/2011 — Amendement N° 82 au texte N° 4100 - Article 13 quinquies A (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, Mme Gruny, Mme Vasseur, M. Dhuicq, M. Trassy-Paillogues

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas appliquer l'abattement de 40% sur les émissions de CO2 aux véhicules dont les émissions sont supérieures à 200 grammes par kilomètre, au lieu de 250 grammes, pour le calcul de la taxe sur les véhi...

19/12/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 4100 - Article 11 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Poignant, M. Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

19/12/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 4100 - Article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

19/12/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 4100 - Article 11 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

19/12/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 4100 - Article 11 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

19/12/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 4100 - Article 16 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Après l'alinéa 44, insérer les cinq alinéas suivants : « XIII bis. - Le 1. de l'article 1650 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les l...

19/12/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 4100 - Article 16 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Après l'alinéa 44, insérer les cinq alinéas suivants : « XIII bis. - Le 1. de l'article 1650 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes : « - un agent pour les commun...

14/12/2011 — Amendement N° 297 au texte N° 4028 - Article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Après le quatrième alinéa de l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - La taxe est plafonnée, pour chaque redevable, à un montant équivalent à 10 % de la valeur des quotas qu'il reçoit sur la période 2008 à 2012. Cette valeur est prise égale au produit du nombre des quotas affectés, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 31 mai 2007 mod...

13/12/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 4028 - Article 5 quater A (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 Quater A de la première partie du présent projet de loi de finances 2012, qui supprimerait l'allégement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) dont bénéficient les biocarburants. Adoptée par le Sénat le 21 novembre 2011 dernier, cette décision br...

12/07/2007 — Sous-Amendement N° 485 à l'amendement N° 97 au texte N° 4 - Article 11 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer à la date : « 30 septembre 2007 », la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). Ils proposent le rep...

12/07/2007 — Amendement N° 369 2ème rectif. au texte N° 4 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Les marchés publics sont passés selon des procédures destinées à garantir la mise en concurrence de plusieurs entreprises, sauf exceptions justifiées par les caractéristiques de la prestation ou les conditions de son exécution et à assurer l'égalité de traitement des candidats II - En dessous d'un seuil de 50 000 euros, par dérogation au ...

10/07/2007 — Amendement N° 468 au texte N° 4 - Après l'article 11 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire. Exp...

10/07/2007 — Amendement N° 385 au texte N° 4 - Article 11 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion ...

10/07/2007 — Amendement N° 384 au texte N° 4 - Article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion ...

10/07/2007 — Amendement N° 383 au texte N° 4 - Article 11 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la date : « 30 septembre 2007 », la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). I...

10/07/2007 — Amendement N° 382 au texte N° 4 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport faisant le point sur les mesures d'accompagnement financier envisagées au bénéfice des départements au titre de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : La mise enoeuvre du revenu de solidarité active, parce qu'elle suppose une amélioration...

10/07/2007 — Amendement N° 380 rectifié au texte N° 4 - Article 9 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Les modalités de compensation financière des expérimentations doivent être systématiques et non pas aléatoires entre les départements qui ont fait acte de candidature. Le surcoût engendré par la politique de retour à l'emploi dem...

10/07/2007 — Amendement N° 379 rectifié au texte N° 4 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - L'article L. 225-38 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, toutes les conventions visées à l'alinéa premier sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. » Exposé sommaire : La vraie solution est la transparence. À cet...

10/07/2007 — Amendement N° 378 rectifié au texte N° 4 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes de funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...