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Les interventions de Nicolas Perruchot sur ce dossier

805 amendements trouvés


17/12/2007 — Amendement N° 61 au texte N° 498 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Vigier, M. Dionis du Séjour, M. de Courson, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau Centre

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, no...

17/12/2007 — Amendement N° 60 au texte N° 498 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Vigier, M. Dionis du Séjour, M. de Courson, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau Centre

Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact sur l'emploi des exonérations de charges sur les grandes entreprises. Exposé sommaire : La présente loi met tend à favoriser le pouvoir d'achat des Français au travers notamment de mécanismes d'exonérations de charges. La représentation nationale avai...

17/12/2007 — Amendement N° 56 au texte N° 498 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Vigier, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. de Courson, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau Centre

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de re...

15/02/2012 — Amendement N° 752 2ème rectif. au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - L'article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 1331-7. - Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le s...

11/02/2012 — Amendement N° 756 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot

I. - À l'article L. 6331-49 du code du travail, les mots : « des contributions prévues à » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de ». II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : L'article 137 de la loi de finances pour 2011 a instauré de façon pérenne une contrib...

11/02/2012 — Amendement N° 755 rectifié au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - La sous-section 2 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I et II est compensée à due concurrence par une a...

11/02/2012 — Amendement N° 754 au texte N° 4332 - Après l'article 7 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. - L'article L. 152 est ainsi modifié : 1° Après le 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; « 7° au calcul des pre...

11/02/2012 — Amendement N° 753 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot

I. - L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 2° du f, après le mot : « apportés » sont insérés les mots : « ou, en cas d'annulation de ces titres par suite d'une fusion, de poursuivre l'activité de la société dont les titres ont été apportés » ; b) Après la référence : « 2°, », la fin du 3° du f est ainsi rédigée ...

11/02/2012 — Amendement N° 750 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Brindeau, M. Jardé, M. Bignon, Mme de La Raudière, Mme Vasseur, M. Warsman...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

11/02/2012 — Amendement N° 657 au texte N° 4332 - Article 1er (Tombe)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Le Fur, Mme Dubois, M. Bossé, M. Martin-Lalande, M. Reynès, M. Carayon, M....

I. - À la fin de l'alinéa 23, substituer au taux : « 10,2 % » le taux : « 10,4 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au taux : « 2,82 % » le taux : « 2,84 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser l'élargissement du champ de la mesure relative à la baisse du coût du travail, aux non salariés agricoles. Il s...

11/02/2012 — Amendement N° 656 au texte N° 4332 - Article 1er (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Le Fur, Mme Dubois, M. Bossé, M. Martin-Lalande, M. Reynès, M. Carayon, M....

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

11/02/2012 — Amendement N° 655 au texte N° 4332 - Article 1er (Tombe)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Le Fur, Mme Dubois, M. Bossé, M. Martin-Lalande, M. Reynès, M. Carayon, M....

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

11/02/2012 — Amendement N° 642 au texte N° 4332 - Article 2 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Benoit, M. Brindeau, M. Jardé

À la deuxième phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « supérieur » le mot : « inférieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition de la haute fréquence et ainsi mieux encadrer le seuil qui sera par la suite défini par décret. Alors même que le trading haute fréquence se joue aujourd'hui à la nanoseconde, encadre...

11/02/2012 — Amendement N° 641 au texte N° 4332 - Article 2 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Benoit, M. Brindeau, M. Jardé, M. Morin, M. Carré, M. Michel Bouvard

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Aux acquisitions, dans le cadre des dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail, de titres de capital par les fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier et par les sociétés d'investisseme...

11/02/2012 — Amendement N° 640 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « La valeur maximale du coefficient est majorée de 35 % pour les emplois du secteur industriel. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additio...

07/12/2007 — Amendement N° 243 au texte N° 421 - Article 14 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre

Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article l'alinéa suivant : « II. - Dans l'article L. 11 du même livre, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'article 14 du PLFR prévoit de porter, sur demande du contribuable, le délai de réponse dont il dispose pour répondre à la proposition de rectification de ...

05/12/2007 — Amendement N° 94 au texte N° 421 - Après l'article 25 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Apparu, M. Le Fur, M. Proriol, les membres du groupe Nouveau Centre

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi modifié : « Art. 47. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 10. À compter du 1er juillet 2008, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreu...

05/12/2007 — Amendement N° 255 au texte N° 421 - Après l'article 22 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre, M. Dutreil

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes de funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; » II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe addit...

05/12/2007 — Amendement N° 254 au texte N° 421 - Article 23 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, M. Sauvadet, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau C...

I. - Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 11 de cet article, substituer au nombre : « 33,43 », le nombre : « 28,33 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

05/12/2007 — Amendement N° 252 au texte N° 421 - Article 23 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, M. Sauvadet, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau C...

I. - Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 11 de cet article, substituer au nombre : « 33,43 », le nombre : « 30,03 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...