Financement des comités d'entreprise

I. - Après le d) du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a) et d) pour le biogazole de synthèse est fixée à 21,5 euros par hectolitre, celle visée aux b) et c) est fixée à 28,5 euros par hectolitre et celle fixée au d) à 26,5 euros par hectolit...

I. - Après le d) du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a) et d) pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre, celle visée aux b) et c) est fixée à 29 euros par hectolitre et celle fixée au d) à 27 euros par hectolitre pou...

Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir un financement durable du Fonds de financement de la protection sociale agricole. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser la question de la pertinence du Ffipsa (Fonds de financement de...

I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». II. - Dans l'article 575 H du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». Exposé sommaire : Les 30 000 buralistes expriment actuellement leur inquiétude sur 3 sujets : la mise en application du dé...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 83 euros ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « L'administration restitue au contribuable le résultat des travaux informatiques qu'elle a réalisés hors du matériel de l'entreprise, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable ». Exposé sommaire : Lorsque les travaux informatiques sont réalisés par l'administration...

Dans la première phrase de l'alinéa 12 de cet article, supprimer les mots « mentionné au 1° ou au 2° du I de l'article 52 ». Exposé sommaire : L'article 14 du PLFR impose à l'administration un délai de 3 mois pour répondre par écrit aux observations du contribuable. Toutefois, cette disposition s'appliquerait uniquement en cas de vérificatio...

Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures compensatoires prévues en faveur des bars-tabacs du fait de la mise en conformité avec le droit communautaire de la réglementation relative aux opérateurs de jeux en ligne. Exposé sommaire : Alors que Bruxelles est en passe de contraindre la France...

I. - Les dispositions de l'article 796-0 quater du code général des impôts ne sont applicables qu'aux réversions d' usufruit au profit du conjoint survivant ayant pris effet à compter de la date de publication de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' emploi et du pouvoir d' achat. II. - L'administration ne peut poursu...

I. - Dans le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « et 2007 » sont remplacés par les mots : «, 2007 et 2008 ». II. - Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport présentant les mesures de modification de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des expl...

I. - Le 3° de l'article 1605 b du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables visés au A du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) remplissant les conditions définies au a), b) et c) bénéficient, au titre de 2008, d'un dégrèvement de 50 % et, au titre de 2009...

I. - Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables visés au A du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) remplissant les conditions définies au a), b) et c) bénéficient, au titre de 2008, d'un dégrèvement de 50 % de la redevance au...

I. - L'article L. 3511-7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et bars-tabacs de moins de cent mètres carrés font le choix, avant le 31 décembre 2007, d'être totalement « fumeur » ou totalement « non-fumeur ». Dans...

Suppression de cet article. Exposé sommaire : L'article 20 propose d'étendre au « Pass foncier » les avantages fiscaux dont bénéficie le secteur du logement social (TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties). Cependant, le « Pass foncier » en lui-même est un mécanisme inconnu du législateur. Ces montages sont...

I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « et des associations ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du code général des impôts. Exposé sommaire : Les associatio...

Substituer à l'alinéa 1 les six alinéas suivants : « La présente loi est applicable dans des conditions déterminées par décret : « 1° À la délégation unique du personnel mentionnée à l'article L. 2326-1 du code du travail ; « 2° Aux comités d'établissement mentionnés à l'article L. 2327-1 du même code ; « 3° Au comité central d'entreprise m...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2325-1-4. - Le comité d'entreprise dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret détermine, dans son règlement intérieur, les procédures relatives à l'engagement et au paiement de ses travaux et achats de biens et de services. Ces procédures comprennent, au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise, il en informe le secrétaire et le président de celui-ci dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les dispo...

Après le mot : « suppléant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « distincts de ceux de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Pour des raisons déontologiques et au regard de l'indépendance des comités d'entreprise, leurs commissaires aux comptes doivent être distincts de ceux de l'entreprise.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 2325-1-3. - Le comité d'entreprise dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables assure la publicité de ses comptes dans des conditions déterminées par ce décret. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend un amendement étonnamm...