Amendement N° 3 (Adopté)
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Déposé le 25 janvier 2012 par : M. Perruchot.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise, il en informe le secrétaire et le président de celui-ci dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les dispositions des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 612-3 du code de commerce sont alors applicables. ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'adapter et de renvoyer à un décret les modalités d'application de la procédure d'alerte, afin de tenir compte des spécificités des comités d'entreprise.
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