Amendement N° 1 (Adopté)
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Déposé le 25 janvier 2012 par : M. Perruchot.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 2325-1-3. - Le comité d'entreprise dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables assure la publicité de ses comptes dans des conditions déterminées par ce décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend un amendement étonnamment rejeté en commission des affaires sociales, alors même qu'en dehors d'aménagements rédactionnels, il n'avait pour objet que de satisfaire une demande des partenaires sociaux : il est proposé de ne pas fixer dans la loi le seuil au-delà duquel les comités d'entreprise devront publier leurs comptes, mais de le renvoyer à un décret, afin que la concertation puisse se poursuivre sur ce point important, sous l'égide du Gouvernement.
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