Amendement N° 61 (Non soutenu)
Pouvoir d'achat
Déposé le 17 décembre 2007 par : M. Vigier, M. Dionis du Séjour, M. de Courson, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 3
L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, notamment les prélèvements opérés sur celui-ci.
« À compter de la réception des éléments d'information sus mentionnés, l'établissement bancaire, active le compte de dépôt dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 10 jours.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment le prix plafonné de ce transfert. »
Exposé Sommaire :
Les études récentes dans le secteur bancaire, notamment le rapport de la Commission européenne, expliquent le très faible taux français de mobilité bancaire (4 %, un des plus faibles d'Europe), par l'existence de barrières qui rendent le changement de compte compliqué et coûteux.
Afin de favoriser le pouvoir d'achat des ménages, il importe de compléter ce dispositif par la création d'un service d'aide au changement de compte, comme l'appelle de ses voeux le Vice Président du Conseil de la Concurrence, Philippe NASSE dans son rapport sur le coût de la mobilité.
En effet, en l'état actuel du droit, le client, qui décide de changer d'établissement bancaire, doit gérer lui-même le passage d'un compte à l'autre. Cela constitue des coûts de gestion et de maîtrise du risque du transfert très importants En premier lieu, le consommateur doit prévenir de ce changement de compte l'ensemble des sociétés ou organismes qui interviennent sur son compte (par le biais de virements ou prélèvements) alors même que cette information est à la disposition de l'établissement bancaire. En second lieu, si le consommateur n'est pas vigilant dans la gestion de ses instruments de paiement, et s'il oublie d'anticiper un débit sur son compte, le passage d'un établissement à l'autre peut alors déclencher une série d'incidents, et donc de frais (opposition à des prélèvements, rejet pour absence de provision, découvert engendré par des présentations de débit non anticipées…).
À l'instar des exemples étrangers où les taux de mobilité bancaire sont bien plus élevés, comme au Royaume-Uni, le présent amendement entend instaurer un service d'aide au changement de compte, simplifiant, à un prix plafonné par décret, les démarches pour le consommateur.
Il est ainsi proposé que la banque gestionnaire du compte du dépôt transmette au nouvel établissement bancaire choisi par le consommateur l'ensemble des éléments d'informations relatifs aux opérations menées sur son compte afin que celui-ci soit activé dans les meilleurs délais.
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