Amendement N° 384 (Retiré)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Après le mot :
« expérimentation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article :
« sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion et la population totale de ces départements est le plus élevé et ceux dont les efforts d'insertion accomplis par la collectivité sont les plus importants. »
Exposé Sommaire :
L'article 11 détermine les conditions d'entrée en vigueur de l'expérimentation. Les départements supplémentaires candidats à ces expérimentations doivent être au nombre de 10.
Si le nombre de candidatures excède dix, les départements seront sélectionnés sur un seul critère : le potentiel fiscal le plus faible.
Les départements ont regretté ce critère de choix insuffisant et trop restrictif car il ne vise que les départements les moins aisés.
C'est pourquoi, cet amendement propose d'enrichir le champ de l'expérimentation en intégrant des critères répondant plus précisément à l'objet de ces expérimentations.
Il propose donc deux critères supplémentaires, l'un relatif au poids de la population des bénéficiaires du RMI par rapport à la population totale du département, l'autre relatif à l'effort réalisé par la collectivité en matière d'insertion.
Tel est l'objectif de cet amendement.
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