Financement des comités d'entreprise

L'article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le mot : « vin », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrit par voie électronique auprès de l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le 10 décembre, les déclarations prévues par le règlement (CE) n° 1282/2001 de la commission du 28 juin...

I. - L'article 72 B du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 72 B. - Les exploitants qui ont opté pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, conformément à l'article L. 731-19 du code rural, sont autorisés à déduire du résultat u...

Le code des douanes est ainsi modifié : I. - L'article 352 est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « , à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaires ». « La réclamation mentionnée à l'alinéa précédent doit être présentée au directeur régional des douanes du li...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il est effectué par une commission collégiale composée d'agents des services de l'administration sans lien hiérarchique avec celui qui a procédé au premier examen ». II. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de maniè...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 1 du II de l'article 1517 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle est tenue informée de ces évaluations en lieu et place des commissions communales. » 2° Le I de l'article 1647 D est co...

I. - L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au XII, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ; 2° Au XIII, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la majorati...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « règlement », la fin du 3° du I de l'article 265 C est ainsi rédigée : « (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, sous la division 23. » 2° L'article 266 quinquies B est ainsi modifié : a) Le b) du 1° du 4 est ainsi rédigé : « b) À un double us...

I. - Le 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Soit de la majoration du bénéfice imposable, constatée au titre d'un exercice clos avant le 31 décembre 2009, résultant de la première prise en compte des fermages dans la détermination du prix de revient des avances aux cultures et des prod...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 76 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée, le 1erjanvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir la réforme des contingents d'incendie et de secours, prévue par les articles 121 et 122 de la loi du 27 février 2002 portant démocratie de proximité (modifiée par la loi du 13 août 2004 portant modernisation de la sécurité civile et la loi de finances rectific...

I. - L'article 151 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 151 bis. - Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancement figura...

I. - L'article 1465 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au présent article, exonérer de taxe professionnelle les entreprises pour les créations ou extensions d'activité industrielle, sans référence à un seuil minimum de créations...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B. - Après l'article 1647 B sexies, il est inséré un article 1647 B septies ainsi rédigé : « Art. 1647 B septies. - I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises bénéficiant à la fois des dispositions de l'article 1647 D et de l'article 1647 E fait l'objet d'un dégrèveme...

À l'alinéa 16, après les mots : « au taux global », insérer les mots : « moyen national ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encourager les collectivités locales à avoir une gestion budgétaire et financière saine et équilibrée, en limitant l'effet majorant sur le taux que pourrait avoir la mise en place d'un dégrèvement de ta...

L'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est abrogé. Exposé sommaire : L'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 a instauré un nouveau plafonnement de la charge de service public de l'électricité (CSPE) pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh. Ce pl...

I. - La dernière phrase du IV de l'article 151 nonies du code général des impôts est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du...

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2009, un rapport examinant les distorsions d'assiette résultant de la mise enoeuvre des différentes règles d'évaluation des valeurs locatives résultant des articles 1496, 1498 et 1499 du code général des impôts et proposant des mesures de nature à réduire ces distorsions. Exposé sommaire :...

L'article 1400 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - L'office national des forêts est le redevable de la taxe foncière non bâtie des forêts domaniales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer clairement le principe selon lequel l'ONF est le redevable de la taxe foncière non bâtie des f...

I. - Le d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation de la commission d'examen du Plan national d'affectation des quotas sur le décret fixant le taux de quotas qui se...