Financement des acteurs du dialogue social

I. - Les trois mesures d'économies destinées au financement des dispositions contenues dans le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont les suivantes : 1° Les allègements de cotisations patronales sont supprimés pour les entreprises de plus de 500 salariés. 2° a) Les déductions ou réductions de l'impôt sur le...

 « Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport faisant le point sur les mesures d'accompagnement financier envisagées au bénéfice des départements au titre de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre du revenu de solidarité active, parce qu'elle suppose une améliora...

 « Le Gouvernement présentera devant les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire ». ...

I. - Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnées à l'article L. 322-4-16-8 du même code. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d'ôter tout caractère confiscatoire à l'impôt sur l'actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié. A ce titre, le projet de loi prévoit un abaissement du plafond de 60 à 50 % et ajoute la CSG, la CRDS et le prélèvement social sur les rev...

I. - L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b) du 2, la référence : « 200, » est supprimée. 2° Après le b) du même 2, il est inséré un c) ainsi rédigé : « c) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exc...

I. - À l'article L. 6331-49 du code du travail, les mots : « des contributions prévues à » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de ». II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'article 137 de la loi de finances pour 2011 a instauré de façon pérenne une contrib...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 199 undecies B est ainsi modifié : A. Le trente-troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai au titre duquel est pris l'engagement mentionné à la phrase précédente, l'une des conditions d'application de la réduction d'impôt n'est pas respect...

Au début du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section 0-I ainsi rédigée : « Section 0-I « Contribution sur les indemnités de départ les plus élevées « Art. 223 sexies. - Les contribuables visés à l'article 4 B sont redevables, au titre des contrats de travail si...

I. - Après le mot : « précèdent », la fin du premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. » Exposé sommaire : Lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur déci...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

Au I de l'article 212 du code général des impôts, après le mot : « déductibles », sont insérés les mots : « si le montant de la charge d'intérêts, diminué des produits d'intérêts du même exercice, n'excède pas la somme d'un million d'euros et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la déductibilité des intérêts d'emprunt. Cette pr...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % du résultat comptable avant impôt sur les sociétés ». ». Exposé sommaire : Dans un contexte de forte diminution de nos recettes fiscales, il est aujourd'hui urgent de réduire...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « A bis Après le mot : « agricole », la fin du 3° de l'article 278 bis est ainsi rédigée : « n'ayant subi aucune transformation et ne pouvant être destinés à l'alimentation humaine » ». Exposé sommaire : Amendement de concordance avec le précédent.

À l'alinéa 53, substituer au mot : « janvier » au mot : « février ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de TVA de 5.5 % à 7 % mais maintient le taux de 5.5% réservé aux produits alimentaires, appareillages pour handicapés, abonnements électriques et d'énergies. Un n...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « produits », insérer les mots : « d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et pouvant être ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de TVA de 5.5 % à 7 %...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Toutefois les opérations relevant du taux réduit en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts, lorsque le devis a été signé et a fait l'objet d'un acompte versé avant le 1er janvier 2012, restent soumises au taux de 5,50 %. ». Exposé sommaire : Le nouveau plan d'économies e...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. - Les services de transports scolaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les transports scolaires.

I. - À l'article 730 bis du code général des impôts, les mots : « mentionnées au 5° de l'article 8 » sont supprimés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les termes de l'article 730 bis du cod...