Interventions en commissions de Nicolas Forissier

Des problèmes techniques ont empêché la publication des pages consacrées au développement durable de la pêche et de l'aquaculture. Il n'y a donc pas motif à penser que la pêche aurait été exclue sciemment du rapport. Je vous prie toutefois d'accepter mes excuses, tout en rappelant que ce projet de rapport est un document de travail, susceptible...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel à l'article 68 rattaché, lequel prévoit de supprimer l'exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles.

J'attire par ailleurs l'attention des membres de la Commission sur un amendement du Gouvernement portant article additionnel après l'article 68 rattaché. Il sera examiné en séance publique et prévoit une augmentation moyenne de 1,5 % de la taxe pour frais de chambre d'agriculture. L'institution d'un taux pivot d'augmentation laisse la possibili...

Un plafond d'investissement éligible à la réduction d'impôt sur le revenu dite « Madelin » a été prévu, en 2008 et à mon initiative, pour les investissements au capital d'entreprises en phase d'amorçage ou de démarrage répondant à la définition communautaire des petites entreprises. Pour ces entreprises, le rôle des investisseurs particuliers a...

Les contribuables concernés réduiront de toute manière leur impôt sur le revenu.

Ces amendements ont pour objet de doper les investissements dans les PME dans la phase d'amorçage en temps de crise, en doublant le seuil du montant de la réduction de l'ISF par l'imputation d'une partie de l'investissement réalisé à hauteur de 120 000 euros ou, à tout le moins, en autorisant le report des excédents sur les quatre années suivan...

J'approuve la majeure partie des propos qui viennent d'être tenus, notamment sur la nécessité de réfléchir rapidement à une refonte de la fiscalité. Je ferai cependant deux remarques. Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un excellent amendement d'appel qu'il faut le voter ! Nous devons prendre le temps, notamment, d'analyser la façon dont on peut...

J'avais déjà proposé, en vain, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, cet amendement destiné à favoriser l'utilisation de la cession-bail par les entreprises. Le Gouvernement a repris la mesure trois mois plus tard dans le cadre du plan de relance, mais en fixant un terme à son application : le 31 décembre prochain. Les entrepri...

Cet amendement se rapproche d'un amendement très utile que j'ai moi-même soutenu à plusieurs reprises. La société de capitaux transparente fiscalement, si elle a été dopée par la loi de modernisation de l'économie, ne fonctionne pas. Je soutiens la proposition pragmatique de notre collègue en faveur des business angels. La cible des entreprise...

Il s'agit de remplacer la date du 29 septembre 2010 par celle du 1er janvier 2011 pour éviter la rétroactivité de la mesure proposée. Cet amendement ne porte que sur la dernière partie de l'article 13, c'est-à-dire sur les investissements donnant lieu à la réduction de l'impôt sur le revenu « Madelin » et à celle sur l'ISF.

Mon amendement, comme celui du rapporteur général, vise à assurer une simplification et une meilleure lisibilité des dispositifs fiscaux. Il tend également à atténuer les effets d'aubaine, sans pour autant dissuader les réels investisseurs, ce qui est de nature à assainir la situation. Enfin, il s'agit de conserver une gradation dans le risque,...

Mon amendement prévoit en effet qu'il s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF au titre de l'année 2011, car la campagne d'ISF a déjà commencé pour cette année.

Dans ce cas, je retire l'amendement I-CF 51 et souscris à l'amendement I-CF 311 du rapporteur général.

Je me le rappelle d'autant plus que j'étais à l'origine de l'amendement.

En effet. C'est de la constitution du fonds qu'il est question. Nous savons fort bien que les patrons de PME familiales n'aiment pas ouvrir leur capital quels que soient les investisseurs ou le véhicule de l'investissement. La Commission rejette l'amendement I-CF 185. Elle examine ensuite l'amendement I-CF 184 de M. Charles de Courson.

Notre rapport, tout comme la Cour des comptes, préconise de mieux faire apparaître les concours communautaires dans les documents budgétaires afin que l'on puisse apprécier l'impact de la politique agricole commune. Les renseignements sur les dépenses fiscales sont succincts. La programmation a sous-estimé de 150 millions le coût du taux rédui...

En fait, il y a deux questions en une : est-il opportun de rattacher à l'agriculture une dépense fiscale dont elle ne bénéficie que pour moitié ? Cette dépense est-elle justifiée ?

Sans actionnaires, il n'y a pas d'entreprise ! Certes, un minimum d'encadrement est nécessaire, mais si l'on cesse de rémunérer les actionnaires, c'est la mort du capitalisme ! Ce qui importe, c'est de mettre en place des outils permettant de renforcer les fonds propres des PME. J'ai participé à la rédaction du rapport d'information de la Comm...

La garantie Oséo pourrait-elle être étendue à l'agriculture ? Je ne doute pas de l'intérêt d'Oséo pour l'agroalimentaire, mais les critères du financement de l'innovation m'ont paru très restrictifs. Ne faut-il pas les faire évoluer au profit du marketing, du conditionnement ? Par ailleurs, je ne crois pas que les dossiers soient traités en qua...

La « réduction d'impôt Madelin » favorise l'investissement dans les petites entreprises, dont on sait combien il est insuffisant dans notre pays. L'an passé, nous avions, à mon initiative, « dopé » le dispositif au bénéfice des très petites entreprises en phase d'amorçage. Mais les versements ouvrant droit à réduction d'impôt au titre du dispos...