Interventions en commissions de Nicolas Forissier

Voilà plusieurs années que nous sommes plusieurs députés à proposer de moduler le taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé. Cette mesure est reprise dans le programme d'un candidat bien connu à l'élection présidentielle, ce dont je me réjouis.

L'amendement tend à rendre obligatoire la transmission aux chambres consulaires de la délibération de la commune fixant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Je retire mon amendement.

Je propose que, lorsque l'administration reçoit la réponse d'une petite entreprise à laquelle elle a adressé une proposition de rectification, elle lui réponde avant trente jours, quitte à ce qu'elle demande à bénéficier d'un délai supplémentaire de trente jours pour les cas difficiles.

, rapporteur spécial pour les politiques de l'agriculture et le développement agricole et rural. Avec 3,1 milliards d'euros, le budget de la mission « Agriculture » pour 2012 est, comme le montre le rapport spécial, d'une très grande stabilité. Du fait de l'inflation, cependant, cette stabilité équivaut à une baisse. Les efforts réalisés ces de...

L'amendement a pour objet d'abaisser le plafond des crédits de la mission demandés dans le présent projet de loi, au titre de la mise en oeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Le ministère de l'Agriculture contribue à cet effort à hauteur de 26 millions d'euros, et la mi...

L'amendement n° CF-7 élève au rang législatif la définition de l'assiette des frais de garderie, qui a fait l'objet de plusieurs contentieux. L'amendement n° CF-8 fixe à deux euros par hectare la contribution à la surface, au lieu d'ouvrir au pouvoir réglementaire la possibilité de fixer ce niveau à un montant compris dans une fourchette de deu...

Dans le cadre de la préparation de mon rapport spécial, j'ai entendu le directeur général de l'ONF, M. Pascal Viné, qui a exposé comment la réforme de financement de l'office s'inscrit dans une stratégie d'ensemble de l'établissement. L'institution de cette taxe nouvelle a du reste fait l'objet d'une concertation avec les communes forestières ;...

Ces deux amendements en discussion commune se confortent, puisque l'amendement n° CF-35, que j'ai cosigné, n'aurait pu être déposé si le dépôt concomitant de l'amendement du Gouvernement n'en avait pas assuré la recevabilité. L'amendement a pour objet de prévoir l'allègement de charges sur les salariés permanents en agriculture dont il a été qu...

J'avais proposé de relever le plafond d'augmentation de la taxe pour frais de chambres d'agriculture de 1,75 %, mais, au vu des explications données par le ministre, je me range à son avis, et à l'amendement du Gouvernement qui prévoit une hausse de 1,5 % du plafond. À l'heure où l'obligation de faire des économies s'impose à tous les échelons ...

C'était aussi ma position. Je viens de vous expliquer pour quelles raisons j'y ai renoncé. Je rappelle que le ministère du Budget aurait préféré qu'il n'y ait pas d'augmentation du tout.

On peut en effet réfléchir à la contribution de l'assurance-vie au financement des PME. Mais il y a d'autres priorités, en particulier le financement par les business angels des entreprises en phase d'amorçage nous y reviendrons à propos de mes amendements. C'est essentiel si l'on veut faire contrepoids aux conséquences néfastes de Solvency I...

Il faut en effet poursuivre la réflexion sur une amélioration des flux de financement vers les PME. Mais la première préoccupation concerne l'amorçage, le démarrage de l'activité de ces entreprises. Par la suite, lorsque les besoins atteignent environ 1 million d'euros, elles peuvent compter sur les fonds d'investissement ou sur les banques - c...

Il s'agit d'assouplir l'utilisation du compte épargne assurance pour la forêt (CEAF), créé en 2010 par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Pendant six ans, les propriétaires forestiers privés peuvent constituer une épargne privée, en vue de soutenir leur assurance contre l'incendie ou la tempête, mais, durant cette période,...

Il s'agit, non d'ouvrir une nouvelle niche fiscale, mais d'assouplir de manière pragmatique l'utilisation d'une partie du compte, au terme des six premières années. Par ailleurs, les personnes concernées ne pourraient utiliser que 1 000 euros sur 2 000 par hectare. Le peuplement forestier est aussi une manière de lutter contre les catastrophes ...

Cet amendement tend à remédier à une inéquité pouvant résulter de la réforme de la taxation des plus-values immobilières qui s'appliquera au 1erfévrier 2012. En effet, certains propriétaires de terrains, bien qu'ayant signé une promesse de vente avant l'annonce de la réforme, ne pourront en finaliser la vente avant cette date, parce que des fou...

Cela ne règle pas le problème que je soulève. Il est des situations où l'acte authentique ne pourra pas, en raison de certaines conditions suspensives, être signé avant le 1er février, bien que la promesse l'ait été avant le 19 septembre.

Cet amendement avait été adopté en séance à l'Assemblée, mais il a mystérieusement disparu en CMP. L'article 38 de la loi de finances pour 2011, qui a réformé les réductions d'impôts sur le revenu avantage Madelin et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'investissement au capital d'une PME ISF PME en vue d'en améliorer l'e...

Mon amendement est plus clair et me semble aller plus loin que le compromis qui a été adopté. En tout cas, le message n'est pas passé auprès des gens qui travaillent dans ce domaine.

Mes amendements I-CF 144, I-CF 22 et I-CF 23 visent à combler un grand vide dans la chaîne de financement des petites entreprises, qui est le financement en fonds propres des entreprises en amorçage-démarrage. Toutes les études montrent en effet qu'il y a là une vraie faiblesse. La solution maximaliste est celle proposée par l'amendement I-CF ...