Interventions en commissions de Nicolas Forissier

Pourquoi faudrait-il attendre la seconde partie ? Nous pourrions ajouter une date dans l'amendement !

Je prends acte du fait qu'il me faudra revoir la rédaction de ces amendements et les déposer à nouveau en seconde partie. Je vais donc les retirer, mais je suggère que le dispositif soit concentré sur les petites entreprises de moins de cinquante salariés avec des plafonds d'investissement beaucoup plus élevés pour le calcul de la réduction d'i...

Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les sociétés cotées et les sociétés non cotées en matière de rachat d'actions, celui-ci permettant de conforter le capital de l'entreprise. Or les sociétés non cotées sont obligées de le faire par l'intermédiaire de holdings. Le régime de rachat d'actions proposé sera très encadré e...

Je prends acte de cette suggestion et retire donc mon amendement. Il me semble essentiel que le Gouvernement se prononce officiellement en faveur de cette mesure, puisqu'il l'a déjà fait officieusement à l'issue des négociations.

Par rapport aux pays comparables, les petites entreprises françaises ont des difficultés à se financer dans la période qui suit leur création c'est ce que l'on appelle l'equity gap. Les fonds propres nécessaires correspondent en général à des sommes limitées 200 000 euros à 500 000 euros , mais ils permettent à l'entreprise de prendre son ...

Quand on investit dans sa propre entreprise, c'est pour la développer et pour créer de l'emploi, monsieur de Rugy. Au rebours d'un certain discours idéologique, je préfère que ceux qui ont de l'argent investissent dans cet esprit. Le système actuel est assez équilibré, mais il faudrait sans doute aligner autant que possible les efforts faits e...

Pour bénéficier de l'avantage fiscal lié au financement de la création d'entreprise, la loi TEPA impose de conserver ses parts pendant cinq ans. Si l'on est pour une raison ou une autre obligé de vendre plus tôt, il faut réinvestir la totalité du prix de cession. Le hic, c'est qu'en cas de plus-value, il faut aussi acquitter l'impôt corresponda...

Je reconnais que la rédaction de cet amendement doit être revue. Je le retire, en demandant à M. Carré de m'associer au sien. Mais sur l'autre volet, il ne s'agit pas de pouvoir papillonner mais de corriger les effets pervers que connaissent les investisseurs providentiels lorsqu'ils sont contraints de quitter leur premier investissement.

S'agissant de la condition liée au nombre de salariés, j'avais déposé un amendement qui allait dans le même sens. Elle doit être supprimée, à tout le moins pour les investissements directs ou en holding. Elle pourrait perdurer en revanche pour les FCPI et les FIP.

Cet amendement vise à atténuer le renchérissement du coût du travail qui a résulté de la réforme de la taxe professionnelle pour les entreprises ayant des coûts de personnel élevés. Il limite l'incidence de la contribution économique territoriale (CET) pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros ou dont ...

La loi de finances pour 2010 a prévu un lissage sur cinq ans pour les entreprises dont les prélèvements ont augmenté du fait du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale. Dans le même souci que l'amendement CF 46, celui-ci propose d'allonger la durée de lissage à dix ans pour les entreprises à forte int...

Il s'agit d'assouplir les conditions de fonction exigées pour la qualification de biens personnels en biens professionnels, s'agissant des parts ou actions détenues dans une entreprise. Beaucoup de chefs d'entreprise détiennent des parts dans d'autres entreprises que la leur, sans pour autant y exercer de fonctions de gérance. Si ces parts ont...

Ces amendements visent à renforcer le financement des petites entreprises en amorçage, celles dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan ne dépasse pas 10 millions d'euros et qui emploient moins de 50 salariés. Aujourd'hui, le dispositif Madelin permet une réduction d'impôt sur le revenu de 22 % pour les investissements réalisés dans la l...

Je voulais provoquer le débat. Il ne s'agit pas de « tuer » le dispositif Madelin mais de concentrer l'effort là où il est indispensable. L'argent collecté dans le cadre actuel va souvent à des PME qui n'en ont pas vraiment besoin. Par ailleurs, je ne crois pas que les plafonds soient démesurés. Le dispositif serait sans conséquences sur le bu...

Avez-vous le sentiment que la politique d'aménagement du territoire conduite en France permet à nos territoires d'exprimer toute leur attractivité ? Le Berry, où le taux de chômage est inférieur à 5 %, est très attractif. Le vrai défi pour ce territoire, c'est le haut débit internet, afin d'éviter la fracture numérique, et le TGV Grand Centre-A...

Quel jugement portez-vous sur le dispositif français d'appui aux exportations, qui, au dire de beaucoup, peut être considéré comme exemplaire ? Y recourez-vous ? Ce soutien au développement international des petites et moyennes entreprises constitue-t-il un élément favorisant leur compétitivité ?

J'ai été surpris d'entendre M. Christian Saint-Étienne évoquer ce qui serait le grand retard de la France en matière d'infrastructures. Pour avoir parcouru un certain nombre de pays, j'ai plutôt le sentiment que nous sommes très en avance, qu'il s'agisse de réseau routier, de production d'énergie, de transports ou d'équipements publics. Ces pro...

Nous avons pris plusieurs initiatives pour faciliter le financement des PME en fonds propres. En 2007, la loi TEPA a créé un dispositif incitant les contribuables éligibles à l'ISF à investir dans ce domaine. En 2008, nous avons élevé les plafonds du dispositif Madelin. L'an dernier, nous avons presque réussi, malgré l'opposition du Gouverneme...

Sur la base d'un amendement que j'avais déposé en tant que rapporteur, la Commission avait été presque unanime à considérer que la part non centralisée de la collecte restant au bilan des banques devait être consacrée au financement de la création et du développement des PME ainsi qu'aux économies d'énergie. Si les banques doivent, certes, être...

Notre agriculture a connu deux années particulièrement difficiles, qui ont conduit le Gouvernement à mettre au point un plan de soutien d'une ampleur considérable puisque, crédits budgétaires et effet de levier cumulés, ce sont 2,3 milliards qui ont été mobilisés pour les agriculteurs français. Les crédits de la mission « Agriculture, pêche, a...