Interventions en commissions de Nicolas Forissier

Vous proposez la durée minimale, monsieur le rapporteur général, alors que la visibilité et la stabilité juridique sont essentielles pour les entreprises, notamment pour les petites entreprises en développement. Pourquoi ne pas prolonger le dispositif de cinq ans ?

Pour l'instant, nous parlons de l'impôt sur le revenu, et non de l'impôt sur la fortune. J'accepte la modification suggérée par le rapporteur général, et je proposerai en 2011 de prolonger pour une nouvelle période de trois ans ce dispositif qui a fait ses preuves.

Pour compléter l'argumentaire percutant de Marc Le Fur, j'ajouterai qu'il serait utile d'adopter cet amendement afin d'obliger le Gouvernement à préciser ses intentions et à avancer sur le sujet. En effet, certaines des mesures du projet de loi de modernisation de l'agriculture qui devrait être examiné en décembre concerneront la DPA et le régi...

Si nous voulons mettre en oeuvre le principe selon lequel les mesures fiscales sont discutées au sein de la commission des finances dans le cadre de la loi de finances, nous avons intérêt à demander au Gouvernement de clarifier sa position sur la DPA avant le dépôt de son projet de loi sur la modernisation de l'agriculture.

Lors de la réunion de la commission élargie sur l'agriculture, M. le ministre a effectivement affirmé qu'il envisage d'étendre la DPA à l'aléa économique dans le cadre de la LMA. C'est pourquoi, comme Marc Le Fur l'a suggéré, entamons dès maintenant ce débat fiscal par le biais de cet amendement au projet de loi de finances.

Nous pouvons tous observer qu'un nombre toujours croissant de collectivités passe de la redevance à la taxe parce qu'elles n'arrivent pas à gérer la redevance.

C'est un sujet qui avait été déjà évoqué dans le cadre de la mission d'information sur le financement des PME et renvoie à la question des fonds propres des assurances. L'adoption de cet amendement permettrait de résoudre une partie du problème de financement des entreprises. Faute de quoi les assurances risquent d'en faire encore moins en la m...

rapporteur spécial sur les politiques de l'agriculture et le compte spécial « Développement agricole et rural ». Comme l'a souligné M. Serge Poignant, notre agriculture se trouve à un tournant. Toutes les productions sont aujourd'hui dans une situation de grande difficulté, voire de crise grave. Vous avez su, monsieur le ministre, agir et réagi...

Comme l'a souligné M. Serge Poignant, notre agriculture se trouve à un tournant. Toutes les productions sont aujourd'hui dans une situation de grande difficulté, voire de crise grave. Vous avez su, monsieur le ministre, agir et réagir avec énergie et en engageant les moyens nécessaires. Les mesures annoncées mardi par le Président de la Républ...

rapporteur spécial. Si je comprends fort bien la logique qui est la vôtre, monsieur le ministre, je suis néanmoins un peu surpris par sa relative étroitesse : ne faut-il pas développer une vision planétaire pour notre agriculture et celle de l'Europe ? C'est précisément parce que la sécurité sanitaire et alimentaire sont décisives que notre agr...

Si je comprends fort bien la logique qui est la vôtre, monsieur le ministre, je suis néanmoins un peu surpris par sa relative étroitesse : ne faut-il pas développer une vision planétaire pour notre agriculture et celle de l'Europe ? C'est précisément parce que la sécurité sanitaire et alimentaire sont décisives que notre agriculture, par la coo...

rapporteur spécial. Je souhaite présenter deux amendements, très raisonnables, que je déposerai en Commission des finances et qui visent à opérer à l'intérieur du budget de l'agriculture deux transferts de crédits à hauteur de 700 000 euros chacun. Le premier vise à maintenir l'effort budgétaire consacré au soutien aux coopératives d'utilisati...

Je souhaite présenter deux amendements, très raisonnables, que je déposerai en Commission des finances et qui visent à opérer à l'intérieur du budget de l'agriculture deux transferts de crédits à hauteur de 700 000 euros chacun. Le premier vise à maintenir l'effort budgétaire consacré au soutien aux coopératives d'utilisation de matériel agric...

rapporteur spécial. Vous êtes évidemment libre, monsieur le ministre, de déterminer les modalités de financement de ces deux mesures. Je retiens toutefois de vos propos que vous ne formulez à l'encontre de celles-ci aucune objection de principe. Je tiens du reste à saluer les efforts considérables, voire exemplaires, qui ont été réalisés en te...

Vous êtes évidemment libre, monsieur le ministre, de déterminer les modalités de financement de ces deux mesures. Je retiens toutefois de vos propos que vous ne formulez à l'encontre de celles-ci aucune objection de principe. Je tiens du reste à saluer les efforts considérables, voire exemplaires, qui ont été réalisés en termes de réorganisati...

Le ministre a donné à l'instant son accord de principe à l'adoption de ces deux amendements, sous réserve de l'aménagement des contreparties en termes de diminution des dépenses. Pour le premier, l'amendement n° 42-CF, il s'agit de reconduire l'effort sur une catégorie importante d'entreprises agricoles, les coopératives d'utilisation du matéri...

Cet amendement permettra de renforcer les fonds propres des PME. Il s'agit d'étendre l'avantage fiscal accordé aux Business Angels aux personnes qui souscrivent au capital d'une société de capital risque regroupant des Business Angels et qui répondent à des critères très précis. Ces sociétés de capital risque accéderaient ainsi au même régime q...

Mon but est surtout de pousser le Gouvernement à clarifier en séance publique sa position en ce domaine. Je retire cet amendement.

Michel Bouvard a raison de poser ce problème concret. J'entends bien les explications du rapporteur général, mais ces dispositifs sont trop complexes pour le contribuable. Plus généralement, une simplification de notre système fiscal s'impose.

Une telle mesure a minima est nécessaire s'agissant des holdings ISF qui ne peuvent plus compter plus de cinquante souscripteurs depuis le 16 juin dernier. Comme je le proposerai par la suite, il conviendrait ainsi que cela avait été décidé par l'Assemblée avec le soutien du Gouvernement avant d'être finalement rejeté en commission mixte pari...