Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 29 octobre 2009 à 12h00
La séance
Après l'audition de Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l'Alimentation de l'agriculture et de la pêche, au cours de la commission élargie (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 29 octobre 2009 à 9 heures), sur les crédits de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales, et le budget annexe Développement agricole et rural, la commission des Finances examine les crédits de cette mission et du budget annexe.
Sur les crédits de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales, je vais d'abord recueillir l'avis de nos rapporteurs spéciaux. M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial sur les crédits des Politiques de l'agriculture et du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural, êtes-vous favorable à l'adoption des crédits de la mission et du compte spécial ?
Sur la mission Agriculture, quelle est la position de M. Thierry Benoit, Rapporteur spécial sur la Sécurité alimentaire ?
Sur ces crédits, nous sommes saisis de deux amendements, n° II-42-CF et II-43 rect-CF, de M. Nicolas Forissier. M. le Rapporteur spécial, vous avez la parole pour les défendre.
Le ministre a donné à l'instant son accord de principe à l'adoption de ces deux amendements, sous réserve de l'aménagement des contreparties en termes de diminution des dépenses. Pour le premier, l'amendement n° 42-CF, il s'agit de reconduire l'effort sur une catégorie importante d'entreprises agricoles, les coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma), qui avaient déjà bénéficié l'an dernier d'un transfert de crédits à mon initiative. Ce ne sont plus 3 millions d'euros, mais 3,7 millions d'euros qui leur seraient consacrés dans le budget 2010. L'amendement n° 43 rect-CF porte quant à lui sur les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Ces structures traversent une période de transition et s'attachent depuis quelques années à se recentrer sur l'accompagnement de l'installation et de la transmission en agriculture. En raison de l'objectif poursuivi, il convient de doper leurs moyens. Leur dotation budgétaire serait elle aussi augmentée de 700 000 euros, pour s'établir à 14,7 millions d'euros. Le Gouvernement devrait proposer dans les prochains jours des solutions techniques pour les gages financiers.
En séance publique, notre interlocuteur sera M. Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Il pourrait s'engager au nom du Gouvernement à tenir compte des préoccupations exprimées dans les deux amendements, en demandant en contrepartie qu'ils soient retirés.
Les deux amendements sont adoptés.
Je mets aux voix les crédits de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales.
Le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche vote contre l'adoption de ces crédits.
Conformément à l'avis favorable de MM. Nicolas Forissier et Thierry Benoit, suppléant M. Philippe Vigier, rapporteurs spéciaux, la Commission adopte les crédits de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales, ainsi modifiés.
Enfin, la Commission, suivant l'avis favorable du rapporteur spécial, adopte les crédits du budget annexe Développement agricole et rural.
AMENDEMENTs EXAMINÉs PAR LA COMMISSION (1)
N° II - CF 42
AMENDEMENT
présenté par M Nicolas FORISSIER
ARTICLE 35
État B
Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
700 000
0
Forêt
0
700 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Dont titre 2
0
0
0
0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
700 000
700 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives pour l'utilisation de matériels agricoles bénéficient depuis 1982 de prêts bonifiés. La loi de finances pour 2009 prévoyait 3,7 millions d'euros de crédits pour financer cette bonification. Alors que les besoins sont au moins aussi importants pour 2010, le projet annuel de performances prévoit de leur affecter seulement trois millions d'euros. Le présent amendement vise donc à augmenter de 700.000 euros, au sein du programme Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires, les crédits de l'action n° 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ».
À l'inverse, les charges de bonification demandées dans le programme n° 149 Forêt à hauteur de huit millions d'euros excèdent les besoins de financement prévisibles pour 2010, compte tenu de la frilosité des établissements de crédit qui sont peu empressés de financer la mobilisation et le stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus de janvier 2009. Il est proposé d'abaisser cette dotation de l'action n° 3 « Amélioration de la gestion des forêts » de 700.000 euros.
N° II - CF 43 rect.
AMENDEMENT
présenté par M Nicolas FORISSIER
ARTICLE 35
État B
Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
700 000
0
Forêt
0
700 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Dont titre 2
0
0
0
0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
700 000
700 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs d'accompagnement à l'installation de jeunes agriculteurs sont plus nécessaires que jamais en période de crise, car les circonstances tendent à faire perdre aux candidats à l'installation la volonté d'entreprendre. Or les besoins alimentaires mondiaux sont tels que leurs projets possèdent en règle générale une vraie viabilité à moyen terme.
Seuls 5 % des bénéficiaires des dispositifs d'installations aidées ne sont plus agriculteurs dix ans plus tard. Cela démontre la bonne utilisation des crédits publics affectés aux associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Adasea). Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de leur allouer 14 millions d'euros au titre de leurs dépenses de fonctionnement et de leurs dépenses de personnel. Pour compléter cette dotation, l'action n° 15 Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions serait augmentée par le présent amendement de 700.000 euros.
Les efforts de réorganisation du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche doivent enfin permettre de dégager dès 2010 des économies plus substantielles que celles qui sont inscrites dans le projet annuel de performances. Tant en matière de rénovation immobilière, que de dépenses informatiques ou d'action sanitaire et sociale, 700 000 euros de crédits supplémentaires peuvent être économisés sur l'action n° 1 Moyens de l'administration centrale.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 29 octobre 2009 à 12 h 15
Présents. - M. Yves Censi, M. Jean-Yves Cousin, M. Michel Diefenbacher, M. Nicolas Forissier, M. Marc Francina, Mme Annick Girardin, M. Didier Migaud, M. Henri Nayrou
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Pierre Brard, M. Alain Claeys
Assistait également à la réunion. - M. Thierry Benoit
1() La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.