Interventions en commissions de Nicolas Forissier

L'amendement ne fait que confirmer la pratique actuelle, qui permet de drainer le produit de l'impôt sur la fortune vers les PME.

Du fait de la crise, il apparaît nécessaire de lever temporairement, pendant deux ans, le privilège du trésor qui lui confère le statut de créancier prioritaire en cas de liquidation d'entreprise. Ce dispositif permettrait de mieux répartir les actifs des entreprises en cas de faillite.

Il ne s'agit pas de remettre en cause mais de continuer un combat. L'État dispose en effet d'une situation privilégiée face aux PME.

En qualité de rapporteur spécial de la mission Agriculture, je signale que le programme sur lequel sont prélevés les 2 millions en question a besoin de ces crédits. On ne peut pas contraindre le ministère au-delà de sa fonction.

Le dispositif, institué par la loi TEPA, accordant un avantage fiscal aux sociétés holding investissant dans des PME, a donné lieu à des dévoiements qui l'ont éloigné de l'esprit de la loi. Ce dispositif a en effet été détourné de sa finalité originelle d'incitation à l'investissement dans les petites entreprises pour devenir un véhicule d'épar...

Je retire mon amendement.

Cet accroissement de l'avantage fiscal concernerait 4 000 redevables de l'ISF. Or ceux-ci n'ont pas besoin d'une incitation supplémentaire.

Le contribuable qui investit dans une holding ne bénéficie de la réduction d'ISF qu'une fois que la holding a réinvesti les sommes reçues dans les PME. Ce délai, outre qu'il diminue le caractère incitatif du dispositif, pousse ces holdings à agir vite, alors qu'il leur faudrait prendre le temps de bien choisir les entreprises dans lesquelles in...

Le débat étant posé, je retire cet amendement.

Je soutiens l'amendement, sous réserve de sa réécriture.

Selon les résultats transmis par Bercy, que M. le rapporteur général nous avait présentés il y a quelques mois et qui portaient sur quelque 20 000 dossiers, près de 75 % des bénéficiaires de la première campagne du bouclier fiscal disposaient d'un revenu inférieur à 3 000 euros et 50 % d'un revenu inférieur à 2 000 euros. Si l'on suspend ne ser...

Il y a le débat de principe, et il y a les éléments concrets. Il faudrait que nous puissions disposer des chiffres de la campagne de 2008, car il me semble que de très nombreux bénéficiaires du bouclier fiscal disposent de revenus mensuels peu élevés. Il convient d'en tenir compte !

Ce n'est pas ce qu'on nous a dit il y a trois mois !

Il s'agit d'inciter à utiliser la procédure de cession-bail, qui permet aux entreprises de monétiser leur patrimoine immobilier en le cédant à un organisme de crédit-bail qui leur en redonne immédiatement la jouissance. L'entreprise peut ainsi dégager les masses financières dont elle a besoin pour investir, renforcer ses fonds propres ou engage...

Ayant entendu vos arguments en loi de finances initiale, j'ai consenti à ne plus demander l'exonération de cette plus-value mais seulement le report de son imposition. Toutefois, il faut une mesure incitative, car sinon les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles qui ont le plus besoin de fonds propres, ne recourent pas au crédit-...

Chacun doit aussi assumer sa part de risque. Dès lors que les sommes dues sont provisionnées sur une ligne de réserve spéciale dans les comptes de l'entreprise, il n'y a aucune raison de ne pas lui faire confiance.

Vous aviez, monsieur le rapporteur général, jugé sympathique cet amendement qui avait été adopté par notre Commission dans le projet de loi de finances initiale. Sur 120 millions d'euros collectés par le biais de holdings, lesquelles ouvrent droit, comme dans le cas d'investissements directs, à 75 % de réduction d'impôt, 80 millions d'euros l'o...

Il s'agit, avec l'article 41, de tirer la conséquence du Grenelle de manière à la fois symbolique et parce que nous l'avons tous voté politique. Le supprimer purement et simplement serait lancer, comme l'a souligné Philippe Vigier, un signal politique extrêmement négatif. Peut-être est-il possible de proposer une solution technique alterna...

Ces amendements s'inscrivent dans une série de tentatives visant à relever le plafond de la réduction d'impôt dite « Madelin », dont l'objectif est d'inciter les contribuables à investir dans l'amorçage et le démarrage des petites entreprises. C'est dans ce domaine, en effet, que le système français de financement connaît le plus de faiblesses....

J'ajoute que cette disposition apporterait une réponse concrète aux problèmes de financement que connaissent aujourd'hui les petites entreprises. Elle est donc importante en termes d'emploi et de développement économique. En outre, elle est peu coûteuse, car elle tend à mieux flécher l'effet de mesures de défiscalisation déjà existantes.