Réunie au fond, la Commission a déjà décidé d'exclure de la mesure ceux des ménages qui seraient éligibles par l'effet d'une réduction de leur revenu imposable par le moyen d'une niche fiscale. Le présent amendement prolonge cette même idée. En effet, le revenu imposable n'inclue pas tous les revenus : il ne tient pas compte, en particulier, de ceux qui sont soumis, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire à 18 %. En adossant le dispositif sur le revenu fiscal de référence, cet amendement neutralise les revenus non soumis au barème. En plus de réserver le crédit d'impôt aux ménages dont le revenu imposable par part est inférieur à 12 475 euros, cet amendement le réserve également aux seuls ménages dont le RFR est également inférieur au même seuil.

La Commission accepte ces amendements identiques.

Après l'article premier :

En ce moment, il convient d'insister sur la nécessaire cohésion sociale. Je défends notamment l'idée que les revenus les plus élevés doivent contribuer au fonds d'investissement social créé en février pour coordonner les actions en faveur de l'emploi et de la formation. Pour parvenir à ce financement équitable, plusieurs pistes sont envisageables. Cet amendement en décline une première en relevant la plus haute tranche du barème de l'IR.

J'y suis défavorable. Tout d'abord, cet amendement s'appliquerait à l'impôt acquitté en 2009 sur les revenus de 2008. Cette rétroactivité défavorable aux contribuables n'est pas souhaitable. Par ailleurs, je n'exclue pas que la Commission ait un nouveau débat de fond sur l'impôt sur le revenu. C'est bien à notre initiative qu'ont pu être plafonnées les niches fiscales à compter de l'impôt acquitté sur les revenus de 2009. S'il faut poursuivre la réflexion, je ne suis pas opposé à ce que le débat continue lors de l'examen du prochain projet de loi de finances. J'indique enfin que ce type d'amendement ne règle en aucune manière la question de la contribution aux charges publiques des ménages disposant de revenus imposés hors barème.

Cet amendement décline une deuxième piste pour parvenir à l'objectif énoncé précédemment.

Ces trois amendements ont le même objet : il s'agit de lisser dans le temps les reprises de l'avantage fiscal consenti aux contribuables ayant investi dans des résidences de tourisme en zones de revitalisation rurale, dans le cadre de la loi dite « Demessine ».

La Commission a déjà abordé ce sujet lors de l'examen du premier collectif de l'année. Je reste défavorable à ces amendements, car j'estime que la rénovation du dispositif « Demessine » trouvera une meilleure réponse dans la prochaine loi sur le tourisme.

Je considère que le but de ces amendements est surtout d'exonérer de cotisations sociales lesdits offices du tourisme, exonération qui trouverait davantage sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous souhaitons que cet amendement soit adopté car, pour servir notre objectif, sa rédaction a été resserrée afin de limiter les effets de bord fiscaux qui ont résulté de l'éligibilité des offices du tourisme au dispositif sur le mécénat d'entreprise.

Je demeure défavorable à cet amendement qui propose d'utiliser un vecteur fiscal pour faire bénéficier d'une exonération de cotisations sociales.

Il n'existe pas de définition juridique de la société de gestion. L'amendement est donc inopérant.

Je pense qu'il convient de prévoir que les sociétés de gestion puissent jouer le rôle de holding. La commission mixte paritaire du mois de décembre dernier a limité l'activité des holdings, ce qui est néfaste pour l'activité des PME. Il me semble utile d'inclure les sociétés de gestion dans le dispositif et de ne pas le limiter aux personnes physiques.

Le dispositif des holdings permet une réduction de 75 %, soit davantage que les investissements intermédiés. Nous avons corrigé le dispositif en raison de problèmes d'optimisation fiscale et il est vrai que nous n'avons pas suffisamment pris en compte les spécificités des très petites entreprises. Un amendement que nous allons examiner ultérieurement règle le fond du problème.

L'amendement ne fait que confirmer la pratique actuelle, qui permet de drainer le produit de l'impôt sur la fortune vers les PME.

L'amendement a pour but de rendre plus juste le bouclier fiscal en retirant les impôts locaux de son calcul. Il permet également d'éviter que l'État paie pour des décisions prises par les collectivités locales.

Mon avis est défavorable. D'après les chiffres dont nous disposons pour 2008, les deux tiers des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des ménages relevant de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Or, c'est le poids des impôts locaux par rapport à leur revenu qui leur permet de profiter du dispositif.

Ces ménages ne sont modestes qu'en apparence puisque le revenu de référence est le revenu fiscal net.

Cette affirmation est contestable : à titre d'exemple, plus de 2 000 ménages habitant à la Réunion bénéficient du bouclier fiscal et il est probable que tous ne soient pas des ménages aisés.

Un tel dispositif avait été mis en place après la tempête de 1999 puis abandonné.

Du fait de la crise, il apparaît nécessaire de lever temporairement, pendant deux ans, le privilège du trésor qui lui confère le statut de créancier prioritaire en cas de liquidation d'entreprise. Ce dispositif permettrait de mieux répartir les actifs des entreprises en cas de faillite.

A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008 en décembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à ne pas publier les dettes fiscales tant que l'entreprise est sous contrat d'apurement des dettes fiscales. On ne peut pas remettre en cause à intervalles réguliers un dispositif qui a donné des résultats.

Il ne s'agit pas de remettre en cause mais de continuer un combat. L'État dispose en effet d'une situation privilégiée face aux PME.

La CGPME a mis en garde contre l'effet domino qui peut se produire en cas de faillites en chaîne. C'est un dispositif adapté aux PME.

Je partage l'avis du Rapporteur général qui fait primer l'intérêt général sur les intérêts particuliers.

Cet amendement est surprenant quand on connaît le niveau de la dette de l'État et celle de la sécurité sociale.

Je souhaite procéder à une mise au point. Certains ont imputé à ma façon de présider l'acceptation des amendements n° 23 et 80. Je ne peux accepter une telle appréciation, d'autant qu'elle émane d'un membre de notre Commission, M. Jérôme Chartier, qui n'était pas présent au moment du vote. Dire que la majorité s'est retrouvée minoritaire du fait de ma présidence est déplacé et injuste.

La majorité était, lors de la discussion de ces amendements, plus nombreuse que l'opposition. Mais il s'est trouvé que deux membres du groupe UMP et nos deux collègues du groupe Nouveau centre ont voté en faveur de ces amendements, et que les membres de la majorité n'étaient pas assez nombreux face à la présence massive de nos collègues de l'opposition, dont je ne connaissais pas, pour certains d'entre eux, l'appartenance à notre Commission ...

Puisque je suis mis en cause, je tiens à préciser que j'étais, au moment de l'examen de ces amendements – qui, fait inhabituel, a débuté à l'heure – dans les couloirs de l'Assemblée pour faire venir mes collègues du groupe UMP. Certes, deux députés de la majorité se sont exprimés en faveur des amendements. Toutefois, ces amendements étaient opportunément placés au début de la liasse.

Il est inacceptable de mettre en cause le classement des amendements !

Le classement des amendements, en commission comme en séance, obéit à des règles précises qui échappent à la présidence. Leur classement est donc incontestable. En revanche, lorsque M. Charles de Courson a présenté les deux amendements en question, j'aurais pu demander une suspension, que le Président m'aurait probablement accordée. Je n'imaginais pas, en faisant le compte des présents, que nous serions minoritaires.

Ce qui compte, c'est ce qui se passera en séance publique. Je signale à notre collègue Charles de Courson qu'en acceptant à son initiative ces deux amendements, la Commission a majoré, de manière rétroactive, la tranche marginale de l'impôt sur le revenu de pas moins de dix points ! Cela témoigne d'un emballement plus que d'une réflexion approfondie.

Je n'accepte pas la mise en cause dont j'ai été l'objet. Je la trouve déplacée, désagréable et inexacte.

Je n'ajouterai rien sur la forme aux propos du Rapporteur général. Sur le fond, je ne pense pas qu'il se soit agi d'un simple emballement. Il y a un vrai problème politique et il n'est pas anormal qu'il surgisse en commission des Finances. La majorité devrait évoluer sur ce sujet car il n'est pas clos.

Après l'article 2 :

Pour la mise en place de la mesure FCTVA, la date limite du 15 avril laisse un délai trop court aux collectivités qui doivent avoir une délibération du Conseil municipal. Le report au 15 mai est une mesure de bon sens.

Nous avons discuté la semaine dernière des problèmes de la sylviculture en matière de stockage et d'acheminement. Cet amendement traite lui des collectivités territoriales forestières affectées par la tempête Klaus. Je souhaitais une majoration de 5 millions, mais pour des raisons techniques liées à la baisse du montant à 10 millions, je dois proposer une majoration de 15 millions.

Je ne suis pas favorable à traiter les conséquences de la tempête au travers de l'utilisation de ce fonds, car il sert à faire face à des besoins ponctuels sans commune mesure avec les enjeux de la tempête Klaus.

Il s'agit là d'un autre sujet : le transfert de crédits pour aider le secteur agricole. Deux millions d'euros manquent sur l'action n° 15 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions ».

L'amendement vise à faire un transfert au sein de la mission Agriculture en faveur du secteur agricole, et pas uniquement de la filière bois, car le secteur peut aussi avoir subi des pertes. Je suis incapable de donner des éléments chiffrés sur les besoins du secteur. La semaine dernière, la Commission a accepté un doublement des crédits en faveur de la sylviculture. Les crédits seront-ils consommés dès 2009 ? Ne faut-il pas plutôt obtenir un engagement du Gouvernement sur l'année 2010 ?

Cet amendement se fonde sur des évaluations des professionnels qui ont été transmises au ministère de l'agriculture. Ce dernier ne les a pas contestées à ma connaissance, mais il n'a pas ouvert de crédit à la hauteur nécessaire.

En qualité de rapporteur spécial de la mission Agriculture, je signale que le programme sur lequel sont prélevés les 2 millions en question a besoin de ces crédits. On ne peut pas contraindre le ministère au-delà de sa fonction.

Je souhaite revenir sur l'amendement d'appel relatif au nettoyage et au déboisement adopté la semaine dernière par la Commission. J'ai interrogé le ministère de l'agriculture. Il prévoit 415 millions d'euros sur la période 2009–2016, soit 2 750 euros par hectare. Les professionnels souhaitaient d'ailleurs un peu plus de 3 000 euros par hectare. Dans le projet de loi de finances rectificative que nous examinons ne figurent que 15 millions sur les 415. Seuls 5 500 hectares seraient donc concernés en 2009 ! Pourquoi ne pas avoir prévu 58 millions d'euros en 2009, soit la moyenne annuelle de la dépense sur 8 ans ?

Je ne conteste pas l'évaluation faite pour 2009 par le ministère de l'agriculture. Je suppose qu'il y aura une montée en charge. Mais je conteste la base de 150 000 hectares sur 8 ans. Il faudrait couvrir 200 000 hectares.

Je rappelle que sont déjà prévus 9 millions d'euros d'aide à l'investissement dont 6 millions d'euros pour réaménager les élevages et 3 millions d'euros pour reconstruire les abris nécessaires aux productions végétales.

Je suis favorable à ces deux amendements, qui visent à étendre la nouvelle réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs aux résidences avec services.

Il s'agit de répondre à des préoccupations nombreuses. Les nouveaux dispositifs de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif excluent en principe les zones sans déséquilibre entre l'offre et la demande. Mais, à ce jour, nous attendons encore un nouvel arrêté de zonage définissant de façon pertinente cette nouvelle zone dite C. Pour permettre dès à présent la mise en oeuvre de la réduction d'impôt, cet amendement introduit une souplesse dans le dispositif afin d'éviter le blocage né de l'absence de publication de l'arrêté.