Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 mars 2009 à 14h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008 en décembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à ne pas publier les dettes fiscales tant que l'entreprise est sous contrat d'apurement des dettes fiscales. On ne peut pas remettre en cause à intervalles réguliers un dispositif qui a donné des résultats.
