Intervention de Gilles Carrez

Réunie au fond, la Commission a déjà décidé d'exclure de la mesure ceux des ménages qui seraient éligibles par l'effet d'une réduction de leur revenu imposable par le moyen d'une niche fiscale. Le présent amendement prolonge cette même idée. En effet, le revenu imposable n'inclue pas tous les revenus : il ne tient pas compte, en particulier, de ceux qui sont soumis, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire à 18 %. En adossant le dispositif sur le revenu fiscal de référence, cet amendement neutralise les revenus non soumis au barème. En plus de réserver le crédit d'impôt aux ménages dont le revenu imposable par part est inférieur à 12 475 euros, cet amendement le réserve également aux seuls ménages dont le RFR est également inférieur au même seuil.

La Commission accepte ces amendements identiques.

Après l'article premier :